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757 résultats pour « date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3455e2fbe7c900438a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Force est de constater qu'aucun des chefs du dispositif de ordonnance sur incident déférée à la cour, rendue le 7 décembre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état, ne correspond à l'une des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l 'autre partie."

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0c2cdc6046d4745c968

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il en ressort que la SASU Chez Fred ne peut réclamer le paiement des loyers que postérieurement à cette date.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

5fdc0a42d6d7072e5239ff28

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

du 17 avril 2015 ; vu la lettre de résiliation en date du 21 octobre 2014, -confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutées -dire et juger que la police d'assurance responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MANDATUM LJ de la SAS O'KUMPIR'LAND jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 07 juillet 2021, enregistrée sous le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033077962ecc379d9a7c5f4

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/01945 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] né le

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Dans l'hypothèse où cette nullité de la vente serait prononcée, elle est en principe assortie d'un effet rétroactif, l'acte est anéanti tant pour le futur que pour ses effets passés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90018

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les demandes en paiement des charges Moyens des parties L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - le décompte de créance produit par l'intimé est imprécis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfc0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement du 22 mars 2018 le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné en conséquence la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Elle soutient, en ce qui concerne l'incompétence du juge administratif, que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige comme l'a jugé à bon droit l'auteur de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629878201c88caf8c4e228

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/13033 APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c3d593736057d78a8f2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Si le salarié est licencié avant cette décision, les juges doivent en premier lieu rechercher si la demande en résiliation était justifiée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Activités diverses, par jugement du 7 juillet 2021, a : - ordonné la jonction des deux affaires, - jugé que l'employeur n'a commis aucun manquement,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bc9066fd7c90fc25a0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dès lors, le salarié n'est pas irrecevable à former une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, comme le soutient l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a6350

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

La société PRODWARE est restée sourde à ses demandes d'explications jusqu'au 28 avril 2008 date à laquelle elle lui a proposé de signer un avenant à son contrat de travail, lui laissant le choix entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3121a269c1272039fa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est indiqué que cette attitude est d'autant plus inacceptable qu'elle a persisté malgré les courriers de rappel à l'ordre adressé datés du 5 septembre 2016 et du 14 septembre 2016 et caractérise le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

' C'est donc à tort que le Tribunal, dans sa décision du 10 mars 2021, a considéré que le jugement était réputé contradictoire à l'encontre de Mme [N].

Source officielle

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