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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3455e2fbe7c900438a9
11 janvier 2023
Force est de constater qu'aucun des chefs du dispositif de ordonnance sur incident déférée à la cour, rendue le 7 décembre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état, ne correspond à l'une des
8ème Ch Prud'homale
6971d468cdc6046d473610f4
21 janvier 2026
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l 'autre partie."
1ère Chambre civile
6967a0c2cdc6046d4745c968
13 janvier 2026
Il en ressort que la SASU Chez Fred ne peut réclamer le paiement des loyers que postérieurement à cette date.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
5fdc0a42d6d7072e5239ff28
8 janvier 2019
du 17 avril 2015 ; vu la lettre de résiliation en date du 21 octobre 2014, -confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutées -dire et juger que la police d'assurance responsabilité
Chambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
MANDATUM LJ de la SAS O'KUMPIR'LAND jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 07 juillet 2021, enregistrée sous le
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c5f4
28 septembre 2017
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/01945 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] né le
3e chambre civile
5fd9446086e9ed2b4a374022
12 mars 2020
Dans l'hypothèse où cette nullité de la vente serait prononcée, elle est en principe assortie d'un effet rétroactif, l'acte est anéanti tant pour le futur que pour ses effets passés.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
paiement de diverses sommes.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d429cdc6046d473134d3
27 mai 2026
Sur les demandes en paiement des charges Moyens des parties L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - le décompte de créance produit par l'intimé est imprécis
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc0
13 mai 2022
Par jugement du 22 mars 2018 le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné en conséquence la société
69e9a868cdc6046d47375b9b
21 avril 2026
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Elle soutient, en ce qui concerne l'incompétence du juge administratif, que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige comme l'a jugé à bon droit l'auteur de l'ordonnance
Pôle 6 - Chambre 6
61629878201c88caf8c4e228
6 mars 2013
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/13033 APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Adresse
Chambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
Si le salarié est licencié avant cette décision, les juges doivent en premier lieu rechercher si la demande en résiliation était justifiée.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Activités diverses, par jugement du 7 juillet 2021, a : - ordonné la jonction des deux affaires, - jugé que l'employeur n'a commis aucun manquement,
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bc9066fd7c90fc25a0
19 janvier 2023
Dès lors, le salarié n'est pas irrecevable à former une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, comme le soutient l'employeur.
Chambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a6350
24 mars 2016
La société PRODWARE est restée sourde à ses demandes d'explications jusqu'au 28 avril 2008 date à laquelle elle lui a proposé de signer un avenant à son contrat de travail, lui laissant le choix entre
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
Il est indiqué que cette attitude est d'autant plus inacceptable qu'elle a persisté malgré les courriers de rappel à l'ordre adressé datés du 5 septembre 2016 et du 14 septembre 2016 et caractérise le
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que M.
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
' C'est donc à tort que le Tribunal, dans sa décision du 10 mars 2021, a considéré que le jugement était réputé contradictoire à l'encontre de Mme [N].
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