AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90485
19 mars 2013
19 mars 2013
convocation le 12 avril 2013, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de ce jour, Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande
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Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90486
19 mars 2013
19 mars 2013
19 mars 2013, chacune d'elles ayant réceptionné sa convocation le 25 mai 2013, Le 19 mars 2013, tant l'appelante que l'intimée ont sollicité par écrit le retrait du rôle de la présente instance, demande
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