de 100€ par jour de retard à compter de la notification de ladite décision, le Conseil de Prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte ; DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées seront

Les demandeurs sollicitaient également qu'une nouvelle astreinte soit ordonnée.

Fait droit à la demande d'une nouvelle astreinte.

de paiement de la somme de 24.000 euros par demandeur ; Subsidiairement, La rejeter ; Rejeter en tout état de cause toutes les demandes adverses ; A titre infiniment subsidiaire, Condamner

de liquidation de l'astreinte prononcée le 2 juin 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen; - ordonné une nouvelle astreinte visant à contraindre M.

parcelles créées pour l'euro symbolique, les frais étant à la charge exclusive de l'acquéreur, - rejeté la demande d'astreinte, - rejeté la demande relative à la taxe foncière, - rejeté la demande

sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau de ce chef, condamner l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins à lui payer la somme de 1

L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les

d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 36.800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement précité ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de la demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte Devant le premier juge, les consorts [F] ont sollicité la fixation d'une troisième astreinte en demandant

Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2015.

Sur les demandes indemnitaires de l'intimée, Concernant l'irrecevabilité des demandes en réparation du trouble de jouissance, - Les dispositions de l'article 1719 du code civil sur lesquelles se base

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le dispositif de la décision susvisée ne reprend pas la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à l'encontre de M.

Et statuant à nouveau : A titre principal : - débouter Mme [J] de sa demande de liquidation d'astreinte à hauteur de 3 600 euros, A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

B... demande à la cour de liquider à son profit l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 25LY00118 du 30 avril 2025, à hauteur de la somme de 2 550 euros à parfaire à la date de l’arrêt à intervenir, de prononcer

15 novembre 2022, En conséquence, - Débouter Mme [R] de sa demande de liquidation d'astreinte ainsi que de sa demande d'astreinte définitive, En tout état de cause, - Condamner Madame [R]

, à l'appui de sa demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, que le raccordement au réseau n'est pas correct, que la remise en état de sa propriété n'est que partielle

C..., représenté par Me Hennard, demande à la cour : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2020 ; 2°) de condamner

Par assignation du 11 janvier 2021 la commune a saisi le même juge de l'exécution à l'effet de liquider cette nouvelle astreinte à la somme de 27 750 euros, prononcer une astreinte définitive de 500 euros

à la somme de 61'500 € outre le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive de 2260 € par jour de retard .