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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48555537980008847322

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'annulation d'avertissement, de salaires du 11/02/2016 à la prise d'acte, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd6

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Selon les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L'article 566 de ce même code prévoit que :'les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

De même, la société Pixity ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur de droit, ou d’une erreur d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01145_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'autant plus que le bien-fondé de ces refus, comme celui du refus en litige, est soumis au contrôle du juge de plein contentieux et que le préfet n'établit ni même n'allègue que le projet en litige aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df03aaebb88318fda3d1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2023, l'association Maison du Sauternes demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu le 29

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2020 la SAS Clinéa, appelante, demande de : REFORMER le jugement entrepris, DIRE ET JUGER que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cb9cdc6046d47d5eb5d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La question de la fiabilité des éthylotests relève de celle de la valeur probante de la preuve soumise à discussion et non de la légalité du contrôle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e136

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Devant le tribunal, Mme Y... s'est opposée à la demande en paiement d'une indemnité équivalant à la valeur du véhicule dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement joint nos 1401846,1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d98c25a97f0381f4e2d

Appel

12 février 2015

12 février 2015

formée devant le premier juge avait pour objet l'enlèvement du portail d'accès à la copropriété Villa Médicis.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e09

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'action de Mme [L] ; Débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de ses demandes reconventionnelles ; Statuant à nouveau, JUGER bien fondées l'intégralité des demandes de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b100147228318b913d2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

il n'est pas demandé l'infirmation ni l'annulation des chefs du jugement critiqués, - juger que la cour ne pourra que confirmer les chefs du jugement critiqués par Mme [U] (et ce sous réserve de l'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) SEPE Landes des Verrines a présenté, le 6 novembre 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé de cinq

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5011

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

soumises au premier juge, mais ne figuraient pas dans les écritures de Mme [F] soumises au premier juge.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f521679b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société s'y oppose, constatant que les premiers juges ont jugé surestimés les préjudices prétendument subis par Mme [Y].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, - En conséquence, débouter M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1706447 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c32

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[W] [G] demande à la cour de : - Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] [G] est sans cause réelle et sérieuse, ' En conséquence, - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes

Source officielle

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