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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
659e48555537980008847322
9 janvier 2024
[U] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'annulation d'avertissement, de salaires du 11/02/2016 à la prise d'acte, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd6
15 octobre 2013
Selon les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
L'article 566 de ce même code prévoit que :'les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
De même, la société Pixity ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur de droit, ou d’une erreur d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
d'autant plus que le bien-fondé de ces refus, comme celui du refus en litige, est soumis au contrôle du juge de plein contentieux et que le préfet n'établit ni même n'allègue que le projet en litige aurait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d1
11 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2023, l'association Maison du Sauternes demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu le 29
Chambre 4-4
633fc289e633183e2ee176be
6 octobre 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2020 la SAS Clinéa, appelante, demande de : REFORMER le jugement entrepris, DIRE ET JUGER que le licenciement
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
La question de la fiabilité des éthylotests relève de celle de la valeur probante de la preuve soumise à discussion et non de la légalité du contrôle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.
6253cbb7bd3db21cbdd8e136
25 juin 2010
Devant le tribunal, Mme Y... s'est opposée à la demande en paiement d'une indemnité équivalant à la valeur du véhicule dont M.
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Par un jugement joint nos 1401846,1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.
4e Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2d
12 février 2015
formée devant le premier juge avait pour objet l'enlèvement du portail d'accès à la copropriété Villa Médicis.
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
l'action de Mme [L] ; Débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de ses demandes reconventionnelles ; Statuant à nouveau, JUGER bien fondées l'intégralité des demandes de Mme
65434b100147228318b913d2
25 octobre 2023
il n'est pas demandé l'infirmation ni l'annulation des chefs du jugement critiqués, - juger que la cour ne pourra que confirmer les chefs du jugement critiqués par Mme [U] (et ce sous réserve de l'appel
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) SEPE Landes des Verrines a présenté, le 6 novembre 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé de cinq
1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5011
28 avril 2022
soumises au premier juge, mais ne figuraient pas dans les écritures de Mme [F] soumises au premier juge.
642e63a2826f3a04f521679b
5 avril 2023
La société s'y oppose, constatant que les premiers juges ont jugé surestimés les préjudices prétendument subis par Mme [Y].
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, - En conséquence, débouter M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1706447 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
[W] [G] demande à la cour de : - Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] [G] est sans cause réelle et sérieuse, ' En conséquence, - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes
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