mensuellement plutôt que trimestriellement de ces loyers en cours, durant la période accordée au locataire pour s'acquitter du remboursement de ses arriérés de la dette locative, En conséquence : -

toujours et qu'elle s'élevait dorénavant à la somme de 3 707,09 € après règlement de certaines sommes mais apparition de nouvelles dettes correspondant à des dettes sur le 1° et 4° trimestre 2021 et 4ème

La société [F] ne s'est acquittée ni de sa dette locative ni de son obligation d'assurance dans le délai d'un mois imparti par chacun de ces commandements. 9.

[H] de sa demande tendant au remboursement des sommes exposées pour l'acquisition du mobil-home, - débouté les parties de leurs demandes respectives en dommages et intérêts, - débouté les parties du

A hauteur d'appel, les déclarations de la débitrice restent incohérentes au regard des pièces qu'elle produit aux débats.

de la somme acquittée ; que les associés ayant réglé la dette de la société disposent d'un droit subrogatoire à l'encontre du créancier qui a été réglé par le débiteur principal, en l'occurrence par le

de retard au taux contractuel, -constaté que, par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse, -condamné la SASU Hubside Store [Localité 5

sa dette envers la Sa Alliade Habitat ; Dire que Mme [U] [D] pourra s'acquitter de sa dette envers la Sa Alliade Habitat en 23 mensualités de 100 ' le solde le 24ème mois ; Condamner la Sa Alliade

[E] n'a pas d'intérêt à agir en son nom personnel puisqu'il n'était ni partie à l'acte authentique, ni partie à la reconnaissance de dette sur laquelle il s'appuie pour solliciter le paiement du reliquat

En conséquence, monsieur [V] [B] sera condamné à rembourser à madame [U] [W] la somme de 18'000€ au titre de la reconnaissance de dette signée par lui 'le 5 juin 2009 et ce, avec intérêt au taux légal

Le bailleur verse aux débats un décompte faisant état d'une dette locative de 1992,42 euros au 26 mars 2025, terme de février 2025 inclu.

Il est constant que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas la volonté de décharger ce dernier de sa dette, à défaut d'actes

Jean-Paul X... a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 8 septembre 2010.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

A l'audience, la SCI [22] s'est opposée à l'effacement de sa dette, en raison de la mauvaise foi du débiteur.

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021, avec anatocisme.

[D] [A] et Mme [F] [B] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier sis [Adresse 3] dans la province du [Localité 4] au Canada au prix de 292.000 $ canadiens, 219.000 euros, acquisition

Par ailleurs, elle expose que le commandement de payer du 6 décembre 1996 concerne une dette locative postérieure au 5 mars 1995, dont elle ne peut être tenue.

15 septembre 2022, Plus subsidiairement : juger qu'il ne peut être débiteur des intérêts légaux avant le 15 septembre 2017, ordonner la mainlevée partielle de la saisie pratiquée pour la limiter