disponible selon acte du 19 octobre 1984.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

effectuées par la défunte sont des donations partages égalitaires entre les héritiers, sans atteinte à la réserve ou à la quotité disponible et que si l'intimée à des revendications à faire à ce sujet

donations, il en est de même en l'absence de tout élément précis concernant ces actes.

Mme [B] [O] a établi le 17 février 2006 un testament par lequel elle léguait à deux de ses trois enfants, [Y] et [A], la quotité disponible de sa succession à concurrence de la moitié chacun, son troisième

C'est elle-même qui gérait et attribuait les dotations de testeur et l'inscrivait sur le suivi des dotations, - les testeurs n'ont aucune valeur marchande puisqu'ils sont soumis à une interdiction formelle

que feu [C] [L] lui a consenties en avancement d'hoirie, à charge de rapport, voire de réduction - déclaré valables les donations consenties par feu [C] [L] * à son fils [J], pour les sommes de

Les époux ont fait donation le 5 mars 2002 à [O] [R], en avance sur part successorale, d'un terrain situe à [Localité 11]. M.

disponible.

La valeur immobilière totale de cette donation-partage a été fixée à 1.717.100,00 €.

disponible, ce legs empêchant nécessairement l'abandon de la quotité disponible au bénéficiaire du legs en usufruit.

disponible.

[K] dans le cadre de la donation-partage de 1993.

Réduire à la quotité disponible spéciale entre époux les libéralités reçues par Madame [V] [C] du de cujus.

Par acte du 10 mars 1976, [S] [X], donataire de la plus large quotité disponible entre époux, avait opté pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit.

quotité disponible la plus large en faveur d'un étranger, - soit de l'usufruit de l'universalité des biens et droits immobiliers qui composeront sa succession, - soit d'un quart en pleine propriété

disponible, égale au tiers des biens du disposant, - ordonné le rapport à la succession de [T] [R], par Melle [R], de la somme de 91 096,56 €, moitié du prix de cession de ses parts dans la société TMN

du 23 décembre 2009, excèdent la quotité disponible, le montant de l'indemnité de réduction sera calculé par le notaire commis, - condamner in solidum les consorts [X] à payer à Mme [H] [B] une indemnité

DU CENTRE OUEST ZI DE MERON 49260 MONTREUIL BELLAY représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Me RABU, substituant Me PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME: Maître Bernard JUMEL ès-qualités

proportion de la quotité disponible dont disposait celle-ci.