du bien et dès lors cobailleur mais relève de l'usage.

; - par ailleurs, elle a contesté la procédure d'adjudication au terme de laquelle la société civile immobilière Tossut I Tremblant est devenue propriétaire du bien immobilier dont elle est locataire

en l'espèce un désaccord entre la bailleresse et le liquidateur sur la créance de réparations locatives.

Nonobstant ces dispositions, le premier juge a relevé à bon droit que la créance locative réclamée par le bailleur dans le commandement de payer est une somme supérieure au seuil de 5000 euros prévus par

- Sur les conséquences du plan de redressement judiciaire et du plan de continuation sur le montant de l'arriéré locatif * sur la créance locative née antérieurement à l'ouverture du plan de redressement

'Gurche' donnant leur congé à effet du 10 février 2018 en raison de l'humidité des lieux quand les derniers locataires '[G]' voyaient la fin de leur contrat de bail corrélée à la date d'achèvement des

dette locative, - débouté en conséquence la SCI [I] [V] et [M] [S] de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire comme d'expulsion de sa société locataire et de fixation d'une indemnité d'occupation

locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu que le congé avait été valablement donné pour une prise d'effet au 31 mars 2018.

Il fait état de la clause 17b du contrat de crédit-bail qui stipule' qu'en cas de sinistre partiel, le contrat de location continue à produire son plein effet et le locataire doit remettre le bien en bon

D'une part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

de la clause résolutoire et dire qu'elle ne produira aucun effet si Mme [N] s'acquitte du règlement de sa dette locative suivant les délais accordés à titre reconventionnel : - déclarer irrecevable

Elle observe que manifestement la société locataire a mis en place un sous-locataire en contravention des clauses du bail, en y installant une société Delice Pizza.

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine.

En l'espèce, Mme [C] faisait valoir devant le premier juge à l'appui de ses demandes une atteinte à l'obligation de délivrance incombant au bailleur à son égard.

bien de [Adresse 53] [Localité 44] [Adresse 36]'; -JUGER irrecevable les créances formulées par Mme [N] à l'égard de M.

mais aussi après le changement de bailleur ainsi qu'avec l'inexécution des obligations contractuelles par le locataire à l'égard de son nouveau bailleur, la SCI NLP.

dressé le 22 septembre 2000 et que la dette locative s'élevait alors selon décompte fourni à Maître [C] es qualité le 30 juillet 2001 à une somme de 389 773 francs ( soit 60 945€ ) bien supérieure au

[R], le locataire de ces derniers est seul responsable si bien que la ville de [Localité 9] sera condamnée à leur payer la somme de 10.000 euros à titre des dommages et intérêts pour procédure abusive

Le tribunal n'a pas accueilli sa demande tendant à faire supporter les réparations locatives par le locataire, dès lors que la principale cause du dommage résidait dans la particulière vétusté de la douche