[X], rappelant les obligations de l'employeur à ce titre en cas de licenciement du salarié pour inaptitude résultant de l'article L.1226-2 du code du travail, soutient que l'employeur a manqué à son obligation

[J] [O] repose sur son inaptitude et l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste ; - que le salarié qui souhaite contester la validité de son licenciement pour inaptitude doit démontrer que son

L'article L1224-2 du code du travail dispose cependant: Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

de travail des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec

L'employeur , tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements

La surcharge d'activité ne ressort pas des éléments communiqués, l'employeur soulignant à juste titre que le salarié, qui ne conteste pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures travaillées,

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[E] a adressé un courriel à son employeur en lui expliquant que le médecin du travail lui avait remis un formulaire pour une indemnité temporaire d'inaptitude au titre de l'accident du travail lui permettant

La salariée souligne par ailleurs que cet abusif du pouvoir disciplinaire par l'employeur a participé à son inaptitude.

travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un

-8 du code du travail, la salariée peut demander que son dossier médical soit communiqué au médecin inspecteur du travail, -dit que l'employeur peut demander que les éléments médicaux ayant fondé l'avis

un travail de valeur égale défini par l'article L3222-4 du Code du Travail de la façon suivante : 'sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

de salariés (pièces employeur n° 52, 23, 27 et 28).

salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment

l'employeur.

de travail des travailleurs étrangers.

Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié et des réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, de justifier

; [H] [X] demandait alors des explications à la SARL FONLIRI, et des échanges écrits et oraux s'ensuivaient pendant plusieurs semaines, l'employeur et la salariée maintenant leurs positions respectives