employées.

[4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 21'septembre'2021, a': débouté la salariée de la totalité de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle d'article 700

son épouse durant son arrêt de travail, qu'il estime également que l'employeur a fait preuve de harcèlement en se déplaçant au domicile de son épouse durant son arrêt de travail.

l'employeur dès lors que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables et que la salariée reconnaît que l'employeur a refusé de lui remettre ces documents en main propre parce qu'elle

du particulier employeur en qualité d'aide à domicile.

Ces pièces démontrent que l'employeur avait un contrôle suffisamment précis sur ces éléments de paie et que sa salariée n'aurait pas pu s'attribuer une prime d'ancienneté à son insu.

Elle compte plus de 10 salariés. L'activité relève de la Convention collective nationale des organismes de formation.

Lech'Hab qui n'est salarié que depuis le 1er août 2018 de la société Façades 31 gérée depuis 2014 par son épouse.

Il n'est pas non plus justifié d'une insubordination de la salariée suite à la notification de la mise à pied le 3 avril 2018 verbalement, puis par SMS à 15h55, consistant selon l'employeur à se rendre

Il résulte de ces éléments que l'employeur et la salariée sont directement convenus d'une contractualisation des 4 heures supplémentaires hebdomadaires, ce qui est d'ailleurs indiqué dans les bulletins

Force est de constater que l'employeur ne produit aucun élément en réponse sur les heures de travail effectuées par la salariée.

ayant entraîné la suppression du poste du salarié.

T... épouse U...

MOTIFS DE LA DECISION A l'époque du contrôle, M.

[S] [M] prétend que ses associés, dont son ex-épouse, ont cherché à l'évincer par différents moyens ; que Monsieur [D], salarié de la SARL CAP AGENCE, atteste: «Je suis salarié de la société CAP AGENCE

ne sont pas remplies dans la mesure où la salariée était substituée à l'employeur dans l'exercice du pouvoir de direction ; - à titre subsidiaire, de la débouter de ses prétentions de ce chef aux motifs

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir

Le harcèlement peut émaner de l'employeur lui-même ou d'un autre salarié de l'entreprise. Il n'est, en outre, pas nécessaire que le préjudice se réalise.

Le 19 juillet 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus qui par jugement du 29 juin 2018 a : - dit que Madame [Y] [S] épouse [Z] ne rapportait pas la preuve de la réalisation d'heures

été par la salariée, - le compte tendu du CHSCT excluant tout fait de harcèlement ou tout élément permettant de penser qu'il ait pu y avoir harcèlement de la part de Mr D..., les cinq salariés entendus