au terme d'un délai de six mois ; - le préfet a omis d'assurer l'exécution du jugement attaqué.

Par la présente requête, la commune de Sainte-Luce demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2024. 2.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 21 février 2024, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 8 décembre 2022 : 1.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, le Préfet du Val-d'Oise demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 22 décembre 2022 par le Tribunal

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

une dérogation au titre des espèces protégées, échappe à l'office du juge du sursis à exécution ; - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables justifiant qu'il soit sursis à l'exécution

l'exécution de ce jugement. 2.

, demande à la cour d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Chalon-sur-Saône, l'exécution du jugement n° 1901925 rendu par le tribunal administratif de Dijon le 17 février 2020.

Sur la demande d'exécution du jugement attaqué : 6.

Le préfet du Morbihan demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de surseoir à l'exécution du jugement du 12 décembre 2025 du tribunal administratif de

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes n°1909901 du 26 mai 2021, en tant que ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 et l'a

Elle demande de débouter la société Brique House [Localité 5] de sa demande tendant au sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution, de condamner la société Brique House [Localité 5] au paiement

S'agissant des conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement en tant qu'il rejette les conclusions de M.

La SARL Lavage service Brault demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le

Il soutient que les conditions pour surseoir à l'exécution du jugement ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

1805695 du 4 mai 2021, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 27 juillet 2017 et rejeté le surplus de la demande de M.

Elle soutient que : – la société Menuisier et Compagnons ne soulève aucun moyen suffisamment sérieux de nature à justifier le prononcé du sursis à l’exécution du jugement contesté ; – la condition

B demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. M.