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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
Pour faire obligation à M. A, se disant M.
12e chambre
603446edbf630f37a17cf1a3
10 janvier 2017
Pour s'opposer à l'application de ce texte, la SCP [W] & [U] fait valoir que la connaissance de la composition de la juridiction de jugement ne lui a été révélée que lors de la communication du jugement
Chambre 4 A
6305bf2736772dc56336630f
29 juillet 2022
Nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-après énoncés. A) LES FAITS 1.
Chambre Sociale
65aa2eb5009f81000890dc06
18 janvier 2024
[G] a commis une faute en procédant à une remise pour un de ses proches le 21 septembre 2019, ce qui doit conduire à retenir la prescription de tous les faits antérieurs au 14 septembre 2019, étant relevé
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
Une faute disciplinaire ne peut être retenue à l'égard du salarié que s'il est établi la matérialité des faits, leur imputabilité et une volonté intentionnelle dans leur commission.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
1re chambre sociale
697b0731cdc6046d4711e5b9
28 janvier 2026
[N] [U] fait valoir 17 manquements de l'employeur : non-respect de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap entre 2013 et mai 2018. Il ne s'agit pas d'un fait.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
soulevées par la SCI Cabinet Médical [Adresse 13] Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
de harcèlement, 2°) qu'il a pris immédiatement toutes les mesures propres à faire cesser le harcèlement et l'a fait cesser effectivement.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10616
17 novembre 2020
La CDC se prévaut de quatre propositions de reclassement faites à Mme [L] que celle-ci a rejetées de façon argumentée à chaque fois et il ne peut être déduit de ce seul fait une tentative de placardisation
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0b
24 juillet 2025
de violences conjugales, et non l'annulation elle-même, comme un fait matériellement établi
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
Par deux arrêtés du 9 août 2024 le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur demande d’admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
Ces faits, contestés par M.
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
Le fait qu'une prime soit qualifiée d'exceptionnelle ou d'objectif n'exclut pas forcément sa nature salariale. Il faut vérifier les conditions concrètes d'attribution de cette prime.
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
Madame [KS] [BA] ne saurait faire valoir que le courrier de Monsieur [SN] [GS] directeur d'exploitation du 24 novembre 2014 contient une reconnaissance du fait que ses fonctions ont été confiées à Madame
5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
Le temps de trajet pour aller sur le lieu de la mission ou en revenir fait partie intégrante de cette mission et l'accident survenu pendant cette période est un accident du travail et non un accident de
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