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627 résultats pour « faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour faire obligation à M. A, se disant M.

Source officielle
CA

12e chambre

603446edbf630f37a17cf1a3

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Pour s'opposer à l'application de ce texte, la SCP [W] & [U] fait valoir que la connaissance de la composition de la juridiction de jugement ne lui a été révélée que lors de la communication du jugement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-après énoncés. A) LES FAITS 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eb5009f81000890dc06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] a commis une faute en procédant à une remise pour un de ses proches le 21 septembre 2019, ce qui doit conduire à retenir la prescription de tous les faits antérieurs au 14 septembre 2019, étant relevé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8a70d41e0057d43e3c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Une faute disciplinaire ne peut être retenue à l'égard du salarié que s'il est établi la matérialité des faits, leur imputabilité et une volonté intentionnelle dans leur commission.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0731cdc6046d4711e5b9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] [U] fait valoir 17 manquements de l'employeur : non-respect de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap entre 2013 et mai 2018. Il ne s'agit pas d'un fait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

soulevées par la SCI Cabinet Médical [Adresse 13] Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de harcèlement, 2°) qu'il a pris immédiatement toutes les mesures propres à faire cesser le harcèlement et l'a fait cesser effectivement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La CDC se prévaut de quatre propositions de reclassement faites à Mme [L] que celle-ci a rejetées de façon argumentée à chaque fois et il ne peut être déduit de ce seul fait une tentative de placardisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cfa8c0355000835f72d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105680821d9a1906fd0b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de violences conjugales, et non l'annulation elle-même, comme un fait matériellement établi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par deux arrêtés du 9 août 2024 le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur demande d’admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b75123db6632de31668

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ces faits, contestés par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le fait qu'une prime soit qualifiée d'exceptionnelle ou d'objectif n'exclut pas forcément sa nature salariale. Il faut vérifier les conditions concrètes d'attribution de cette prime.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Madame [KS] [BA] ne saurait faire valoir que le courrier de Monsieur [SN] [GS] directeur d'exploitation du 24 novembre 2014 contient une reconnaissance du fait que ses fonctions ont été confiées à Madame

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa993b6868ad1f983782

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le temps de trajet pour aller sur le lieu de la mission ou en revenir fait partie intégrante de cette mission et l'accident survenu pendant cette période est un accident du travail et non un accident de

Source officielle

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