[W] [B] prescrite et, de ce fait, ses demandes irrecevables ; - infirmer le jugement entrepris. A titre subsidiaire, - dire qu'elle n'a pas commis de faute contractuelle ; - dire que M.

Monsieur [R] fait valoir et justifie qu'il est criblé de dettes et qu'après les différentes saisies dont il fait l'objet il lui reste environ par mois la somme de 2000 euros avec laquelle il doit payer

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Par acte du 30 août 2021, la société BNP Personal Finance a fait assigner M. 

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le couple s'est séparé au début de l'année 2000.

C D avec Mme B A est entaché de fraude, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir que les époux auraient eu un projet de vie commune et auraient maintenu des liens postérieurement

B a été mis en cause à sept reprises pour vente à la sauvette et a été condamné pour ce motif à deux reprises en 2020 et 2021 à un mois d'emprisonnement avec sursis et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement

C'est à juste titre que le premier juge a dit qu'il convenait de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire

* * *Par acte du 29 janvier 2003, la SARL LA MEDITERRANEE a fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de BASTIA les sociétés SA SEDACO, SA SEDDAFRAIS, SA SEDAGEL et SA SEDDA

s'il s'agit d'un fait juridique.

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Dès lors, il y a lieu d'annuler, faute de motivation, l'ordonnance de créance contestée n° 455 du 21 octobre 2022.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Il fait valoir que la société Café Sega n'a pas exécuté la décision du juge de l'exécution, laquelle est pourtant exécutoire de droit, et qu'elle ne justifie pas de conséquences excessives liées à l'exécution

Au regard de la date du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

La séparation familiale ne sera pas retenue en raison du relâchement des liens familiaux et du fait qu'au jour du mariage de sa s'ur il était [5].

La séparation des concubins pourrait effectivement constituer une situation de fait ayant empêché Mme [Z] de jouir de leur bien.

X... reprenant chacun des griefs et les contestant point par point pour conclure que ce licenciement n'était que la conséquence de la séparation de M.

délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait