[L] à la concluante n'a pas fait l'objet d'une résiliation partielle, - juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale survenue le 23 janvier 2021 est intervenue à la seule initiative de M.

Par une décision du 13 décembre 2013, la Semmaris a résilié cette convention avec effet au 31 janvier 2014.

A défaut, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Ces manquements cumulés qui se sont inscrits dans la durée justifient à eux seuls la résiliation du contrat de travail.

Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

X... présentent ainsi un caractère non probant, - a constaté la résiliation de plein droit du contrat conclu entre la Société ALIZE LOCATION et Monsieur Y...

MIDI COMMERCES ; - prononcé la résiliation des deux baux conclus le 01.09.1969 et le 19.05.1993 ; - dit qu'à défaut de libération des lieux, il pourra être procédé à l'expulsion de la SNC.

Par acte du 2 octobre 2003, le Docteur X..., considérant que le motif de résiliation invoqué n'est pas fondé, a fait citer la clinique Saint Amé devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d'obtenir

Par assignation du 16 décembre 2022 l'établissement public [Localité 2] Aube Habitat a fait citer M.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé, en date du 05 octobre 2022, M.

Par acte du 22 avril 2008, la SCI GREG (la SCI) l'a fait assigner notamment en résiliation du bail et en paiement d'arriérés de loyers devant le tribunal d'instance de Bobigny qui, par jugement du 3 février

L'appelant fait valoir en substance que': la résiliation du contrat est valablement intervenue, la mise en demeure mentionnant la sanction de résiliation à défaut de paiement dans le délai imparti

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Comme le fait observer la SCI, le fait que ces travaux auraient été convenu dans le cadre des négociations du bail ne résulte d'aucun élément de preuve.

Il s'étonne que le jugement ait constaté l'existence d'une dette locative, objet du commandement de payer, justifiant la résiliation du bail avant de le débouter de sa demande de condamnation à ce titre

Par jugement en date du 10 décembre 2012, retenant essentiellement : - pour le sinistre du 4 octobre 2006 que Monsieur [K] ne justifiant pas avoir fait réaliser les travaux de réparation en découlant

état de graves négligences et même de fautes, mais non de fautes graves au sens de l'article 10-C de la convention et réclame le versement de l'indemnité prévue à l'article 10-D en cas de résiliation

les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

La SCI fait également valoir qu'une cession prohibée est intervenue en faveur du fils de Mme [K] [C], justifiant la résiliation du bail.

du bail et d'avoir résisté à la restitution des clés après la mise en liquidation judiciaire, notamment en déposant une requête en résiliation devant le juge-commissaire.