F D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue, d'une part, de déterminer l'origine de la contamination

et ne peut être considérée comme un agent contractuel de droit public ; Attendu qu'ainsi la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaitre du litige consistant en une méconnaissance

Il résulte de tout ce qui précède que Nantes Métropole n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 juillet 2020

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige ne peut donc qu'être écarté. Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 5.

en application du parallélisme des formes et des compétences ; * la décision de résiliation des conventions de mise à disposition foncière, qui est fondée sur des enjeux de circulation, de développement

, en l'état du jugement définitif du tribunal administratif de Montpellier rendu le 11 avril 2013 ayant décliné sa compétence pour le même litige, - confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Par jugement du 5 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE s'est déclaré territorialement compétent et a renvoyé l'affaire pour examen du fond à une audience ultérieure.

Les conclusions de sa requête qui tendent à cette fin et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie doivent donc être rejetées. Sur les frais du litige : 26.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

du tribunal arbitral, mais une règle de fond, de sorte que la cour d'appel devait seulement vérifier, au titre de la compétence ratione temporis, que le litige était né après l'entrée en vigueur du traité

Cette compétence relève donc de la juridiction administrative.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il demande à la Cour d'évoquer l'ensemble du litige et conclut au fond.

, en cas de litige entre les parties, au tribunal administratif de Versailles.

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme V... était associée fondateur de la société SPOTTER, qui, le 30 septembre 2014 était rachetée par le groupe AKIO, et en devenait alors une filiale.

seul compétent pour connaître du litige, - sur le fond, de constater que l'action aurait dû être engagée contre l'Etat Français et non contre le X... , - de débouter les demanderesses de leurs prétentions

Par suite, le moyen selon lequel il n'est pas justifié de la compétence des auteurs de la décision en litige doit être écarté. 7.

Elle prétendait que le contrat de vente GNV relevait du régime juridique applicable aux contrats administratifs, et donc de la compétence du juge administratif, en tant que contrat accessoire à la convention