En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

payés afférents ; ' 1 204 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 120,40 au titre des congés payés afférents ; ' 4 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

préjudices; - la condamnation du Cder aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil, et à leur payer à chacune la somme de 10'000 euros au titre des frais irrépétibles.

[F] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : -4 350 euros, représentant le prix de vente, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, -80 euros, au titre du remboursement des frais

c) frais divers : Les acquéreurs sollicitent des frais de mise en route de 790 euros, des frais de dépose mécanique Ital Auto de 821,83 euros, des frais d'intervention Ital auto de 67,25 et 90 euros,

[X] au titre des heures supplémentaires réalisées et non réglées, outre les congés payés afférents. Dès lors, M.

payés afférents ; 1 505,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 150,43 euros de congés payés afférents ; 1 433,68 euros de congés payés non pris ; 687,11 euros de rappel de salaire

payés, du rappel sur prime d'ancienneté, des primes d'astreinte et des journées du samedi, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du rappel sur prime d'ancienneté, ainsi que des indemnités

De même s'il ne restitue pas le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, l'interdiction d'utiliser le véhicule doit être notifiée par écrit.

[J] [I] exerçant sous l'enseigne « ELITE MOTORS » d'un véhicule d'occasion de marque et de type FIAT DOBLO affichant au compteur un kilométrage de 296 500 moyennant le prix de 2.000 euros payé pour partie

* condamner la société AUTO CAP SUD à procéder à ses frais à l'enlèvement du véhicule.

Internationales Servier à payer à Mme [V] les sommes de 20.000 euros à titre de salaire pour heures supplémentaires et 2.000 euros à titre de congés payés sur salaire pour heures supplémentaires avec

Il a demandé la condamnation de la société Le Maine Libre à lui payer les sommes de : *35 429,40¿ à titre de rappel de salaire conventionnel, et les congés payés afférents, *12 706 ¿ à titre d'indemnité

Richard X... que son travail était digne de celui d'un "vieux con" ; que c'est dans ces conditions que M.

somme de 9.971 euros brut outre 997,10 euros brut au titre des congés payés afférents.

de 770,93 euros à titre de régularisation des congés payés 2011-2012, a débouté les parties de leurs plus amples prétentions, et a condamné la société SOGETI France aux dépens.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

Sur l' indemnité compensatrice de congés payés S' agissant des congés payés, la société SICAL indique que l' indemnité compensatrice a été réglée à Monsieur X... suivant la règle du maintien du salaire

-CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société DEUXIEME ADRESSE à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 14.100 € qu'ils ont indûment payée dans le cadre de cette transaction.

1177,47 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 7 au 26 août 2023 - condamné la société Challancin à payer la somme de 179 € à titre de congés payés pour la période du 30 avril 2024