Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de Radio France à sa demande

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France

[B], de nationalité française, elle se prévaut de la nationalité française.

[P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

[Q] [M] Mme [G] [C] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N°

Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02416 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 20/07682 - N° Portalis

:N°26/1590 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03140 - N° Portalis

EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 26 juin 2024 RG : 20/01304 Ch. 1 -Cab 01 A [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration d'acquisition de la nationalité française

président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française

refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports consécutif à la mission de contrôle de la Fédération française

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de nationalité française

président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française

son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française