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56 532 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109c4bf9fd47c90a13dee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle

Page 29 sur 2827

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996481d302277d8e8cec

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3102a12a235bae6dc0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

que [B] [U] fait valoir qu'il effectuait 44 heures de travail par semaine ; Qu'il chiffre sa demande et produit un décompte des heures de travail qu'il prétend avoir accomplies, faisant ainsi ressortir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca64d6c7633dcd15b3bd4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à l'appui de sa demande : - un tableau récapitulatif des heures de travail quotidien sur l'ensemble de la période concernée, mentionnant les heures de début et de fin de matinée de travail ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac681c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de travail au titre de la semaine 1 puis, au titre de la semaine 2, 51 heures de travail dont 18 heures de nuit (heures comprises entre 21h00 et 06h00 du matin), soit 38,97 heures en moyenne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il appartient en conséquence au juge du fond, s'il constate que l'employeur occupait le salarié plus de huit heures par semaine sans contrat écrit, d'évaluer le nombre d'heures de travail accomplies par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca5fa83c9498318209c33

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de travail accompli ni si l'appelante a effectué le nombre d'heures requis (150 heures) au cours des trois mois précédant le dernier jour travaillé pour bénéficier des droits qu'elle revendique.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour autant, en l'espèce, l'employeur ne produit aux débats qu'un planning portant décompte des jours et demi-journées travaillées, non signé par le salarié, sans distinction entre le heures de travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a38c38f76f78303301

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 juin 2024, [W] [N] demande d'infirmer pour partie le jugement dont appel et de lui allouer : - la somme de 7 000€ à titre d'heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d453

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[D] que le salarié a accompli : * au cours de l'année 2019, des heures de travail de nuit aux mois de février, avril, mai juin, octobre, novembre et décembre 2019, * au cours de l'année 2020, des heures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02a4cdc6046d47d2ef4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

journalière en effectuant jusqu'à 13 heures de travail et la durée maximale hebdomadaire allant jusqu'à 65 heures de travail par semaine (pièce n° 12).

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CA

17e Chambre B

61626b87e62f7c490f224e47

Appel

28 février 2013

28 février 2013

70 heures de travail par mois en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 649,12 €, outre l'avantage en nature logement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb122

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, si au cours d'un mois civil, vous n'effectuez pas au total plus de quatre-vingt heures de travail effectif, la paie sera établie à l'heure.'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b0009f81000890dcf0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b8009f81000890dcf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30b4009f81000890dcf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30bc009f81000890dcf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

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CA

4ème Chambre Section 3

669a01b3bf9da27f384b0ed4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[Y] [N] ne justifiait pas avoir effectué le nombre d'heures de travail requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. M.[Y] [N] a relevé appel de la décision. M.

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CA

4eme Chambre Section 1

6263997c81d302277d8e8d22

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Indep'AM réplique qu'il a été convenu entre les parties une rémunération annuelle brute de 40.000 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire (35 heures + 4 heures de travail supplémentaires

Source officielle