Les pièces du dossier ont été sollicitées, ainsi qu'un certificat médical de situation qui a été communiqué le 8 avril 2025 et conclut au maintien de la mesure.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ().

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 22 juin 2025 à 11 heures 57 par le Dr [D] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 23 juin 2025 à 12 heures 13 par le Dr [U] ont préconisé la poursuite

L'appréciation du bien-fondé de la mesure doit s'effectuer au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, dont le juge ne saurait dénaturer le contenu, son contrôle supposant un examen des

psychiatriques sans consentement de Mme [M] [H] en hospitalisation complète, Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [H], par courrier daté du 18 juillet 2022, envoyé le 20 juillet 2022 reçu au greffe

Il soutient l'absence de grief résultant de la production de certificats médicaux identiques et fait valoir que tous les certificats médicaux et avis soulignent la nécessité de soins sous contrainte.

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication.

suivants du même code, Vu les observations du centre hospitalier [4], Vu les observations de Me OUESLATI conseil de la patiente, Vu le dossier de la procédure ; Exposé des faits

Le 5 mai 2020, Mme C a demandé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de retirer certaines mentions du compte rendu médical la concernant.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Cet article L. 3213-1 prévoit que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis par un praticien hospitaliers du service de cardiologie de l'hôpital Henri Mondor en date des 23 octobre 2018,

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas

Le certificat médical de situation du 18 juillet 2023 conclut au maintien de l'hospitalisation complète ; un traitement de fond a été mis en place et est toujours en cours d'adaptation ; la patiente est

Vu le certificat médical de situation en date du 11 juillet 2025 établi par le docteur [B] préconisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [Y].

Par arrêté du 31 octobre 2016, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, au vu de l'avis motivé dans le certificat médical du 29 octobre 2016, décidé de la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation

Toutefois, d'une part le texte précité ne prévoit aucune sanction à la rédaction manuscrite d'un certificat médical ; d'autre part, le certificat médical critiqué est parfaitement lisible et motivé, de

Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Le ministère public a requis sur le fond la confirmation de l' ordonnance au vu du certificat médical de situation. M [F] [X] a eu la parole en dernier.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 23 Août 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 12 août 2022, notifiée le 16