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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65ab70f836bfc00008d68bba

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il prévise concernant le registre actualisé que la photo n'est pas une pièce justificative utile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64fab9880f624005e653f346

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[T] [W], qu'il n'appartient pas à la préfecture d'adresser des relances aux autorités étrangères saisies en temps utile, que l'intéressé, qui est dépourvu de document d'identité, ne présente pas de garanties

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42529066fd7c90fc238c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il fait valoir que la préfecture justifie de la réalisation de toutes les diligences utiles à l'éloignement de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e36db41fad969879ab4

Appel

16 août 2023

16 août 2023

On ne peut pas saisir tous les pays d'Europe en même temps. Sachant que l'on prend en cause la durée de rétention maximum, Monsieur ne justifie pas d'être apatride.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b90b31e6c455a28522

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans la perspective de l'audience, le conseil de [R] [D] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté motif pris de l'irrégularité du recours à la visio-conférence.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8df14982305d4c20407

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

[V] a formé un recours par déclaration du 15 avril 2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb57cdc6046d472a3383

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d815

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [S] [R] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b20c38c4cf860008dff451

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] [K] devenu [H] [D] né le 31 mai 1991 à [Localité 1] en Serbie, ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 janvier 2024 ; Vu l'audition des parties, les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef242e6a8e4f13ca62e3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16806ccdc6046d471120fc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler que la CJUE a uniquement rappelé solennellement dans cette décision que le contrôle de la légalité de la rétention administrative devait pouvoir être exercé à tout moment par le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696921c2cdc6046d476bbb87

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

674024b818da00b68b1a825f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77ca88121050008662b63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b676ffa853827c9026d000

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

par l'article L 741-3 du CESEDA et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement de l'intéressé qui n'est pas reconnu par son pays d'origine.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ailleurs, l'ensemble des pièces utiles à savoir les pièces permettant au juge judiciaire d'exercer son contrôle sont produites, [O] [B] ne précisant d'ailleurs nullement quelle pièce serait manquante

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e640

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 01 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [O] [U] alias [S] [J].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61f3dd3834a3175fcac5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle

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