Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 21 septembre 2021 selon lequel

public entendu en ses observations orales, * * SUR QUOI, Considérant que la société sew-eurodrive a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen n° 02012256.0 délivré par l'Office

public entendu en ses observations orales, * * SUR QUOI, Considérant que la société sew-eurodrive a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen n° 02012256.0 délivré par l'Office

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

Monsieur X... par l'intermédiaire de son conseil, était avisé le 16 février 2010 par le greffe de la Cour d'appel de Paris que cette dernière soulèverait d'office l'irrecevabilité tirée de son incompétence

Elle soutient que : – elle a qualité pour faire appel ; – la décision de l’inspectrice du travail est motivée ; – l’inspection du travail était incompétente sur la demande d’autorisation de licenciement

Dès lors, il y a lieu d'annuler cette ordonnance et, statuant par évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 6.

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Lyon a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Soulevant d'office son incompétence, le juge de l'exécution s'est, par jugement du 25 juillet 2022, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes. M.

* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

D soutient que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne mentionne pas les informations disponibles sur la possibilité de bénéficier effectivement

[K] n'est pas démontré, - s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige, - a renvoyé M.

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

demande de sursis à statuer ne pouvant être examinée avant l'exception d'incompétence.

Nancy d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Elle demande à la cour de se déclarer d'office incompétente au profit du tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur les demandes indemnitaires de la société EASYDIS venant aux droits de la SNC