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La Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) a souscrit le 1er mars 2001 un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative 'OBSÈQUES' au bénéfice

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03117_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Cette association est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre national, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et entre par suite dans

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

28 avril 2016

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Roger CONGOS, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Rodolphe CAHN, membre de la SCP MENDI-CAHN, avocat au Barreau de MULHOUSE SAS VIESSMANN INDUSTRIE

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Rétention Administrative

6628a16fb2cb67000826a46b

Appel

22 avril 2024

effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé qui a eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue arabe qu'il a déclaré comprendre, la traduction ayant été effectuée par un organisme agréé

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Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a471

Appel

22 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

24 mai 2017

La société Fiat France a répondu par lettres des 19 et 22 avril 2011, concernant respectivement la candidature de distributeur agréé Lancia et de distributeur agréé Jeep : « nous faisons suite à votre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Selon l’article L. 312-1 de ce code : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués

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1ère chambre 1ère section

61628cd2293034a8c342f70f

Appel

23 mai 2013

34.663,01 euros, [K] [T] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque TOYOTA, modèle LAND CRUISER, mis en circulation le 5 juillet 2006, auprès de la société SIVAM qui est un concessionnaire agréé

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Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92045

Appel

19 février 2015

Voir déduire en tout état de cause, de la créance, la somme de 4 528. 40 euros correspondant au solde créditeur du compte après recalculs de celui-ci après déduction des agios, Voir dire et juger que

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8e

Appel

16 juillet 2003

AGRI FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01868_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

textile-habillement-cuir () ; / i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés

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Pôle 5 - Chambre 5

5fde5cdf8c23aa380b2b2df8

Appel

28 juin 2018

X...», est agent commercial d'entreprises pour la vente de jus de fruits pour l'industrie des jus de fruits en France et en Europe et par ailleurs arbitre, membre de la Chambre arbitrale de Paris depuis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

En 2010 la société Lagarde a arrêté la fabrication de deux lignes de produits les machines du secteur (agri) et du secteur (env) pour ne conserver que l'activité viticole.

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Chambre Sociale-Section 3

681061ef623750c90e2d7622

Appel

28 avril 2025

[F], En tout état de cause, - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, - Dire et juger que l'indemnisation éventuellement allouée à

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19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

La convention collective est celle de l'industrie du pétrole.

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11e Chambre B

61629f7735a5d4e0c2ddca01

Appel

31 janvier 2013

S'agissant du commandement de payer, elle fait valoir que cet acte est imprécis, puisqu'il mentionne un total estimé 3.275 euros plus agios avec l'indication: si vous le désirez je peux calculer ces frais

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; en effet, l’entrée en vigueur de l’avenant n° 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile agréé

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Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

Mme [M] a, quant à elle accepté l'offre de la Commission d'indemnisation d'une somme de 334 275 euros, au titre de son préjudice en industrie, qu'elle a reçue.

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