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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Par un jugement n° 2004669 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon enjoint à la société Enedis, sauf à conclure une convention avec M.
2ème Chambre civile
69cf637bcdc6046d47f41488
2 avril 2026
Sur l'application des dispositions du code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement Pour conclure à l'application des dispositions du code de la consommation relatives aux
Chambre 3-3
64c35c11f01612d969defe3b
27 juillet 2023
L'appelant a conclu au fond le 28 novembre 2022. Le 21 décembre 2022, la banque a notifié des conclusions d'incident aux fins de radiation. La banque a conclu au fond le 23 décembre 2022.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
62e378faf18708e2e904afb5
Son conseil a conclu à l'infirmation de la décision entreprise faisant valoir que M.
5ème Chambre
64a660a6bbd03a05db96546f
5 juillet 2023
étant faite à : * maître [G] d'avoir à conclure au fond avant les 24 février 2023 et 23 juin 2023 sous peine de clôture de l'affaire, * maître [Z] d'avoir à conclure en réplique avant les 28 avril 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et reprend les conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
La convention d'échange a été conclue le 6 janvier 2016.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
un contrat de vente avec la société JKB pour le motif d'intérêt général tiré de la distorsion de concurrence liée à la situation de position dominante de la société JKB ; l'injonction prononcée par le
1ère Chambre
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
. ***** EXPOSÉ : La société d'économie mixte (SEM) des Ports de [Localité 7] gère la halle à marée de [Localité 7] en vertu d'une convention de délégation de service public conclue pour douze
Pôle 4 - Chambre 1
6263992881d302277d8e8c22
22 avril 2022
. ***** Par acte du 6 juin 2019, Mme [B] a conclu avec Mme [A] une promesse synallagmatique de vente portant sur différents lots d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4].
1ere Chambre Section 1
6799c4275331f58c9ee86ee0
28 janvier 2025
avocat constitué ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Par jugement du 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a notamment déclaré recevable l'opposition à une ordonnance d'injonction
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162f6f9b807dfe813d29790
15 septembre 2011
BANQUE ACCORD a conclu avec Monsieur et Madame [L] [H]-[Z] un contrat de crédit utilisable par fractions sous la forme d'une carte ACCORD.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
agricole d'exploitation en commun (GAEC) A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mencas a refusé de conclure
Chambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
de payer : qu'il est totalement inexact de prétendre que la BNP PPF aurait conclu et plaidé sans détenir à son dossier une copie de la requête ni celle de l'ordonnance d'injonction de payer ; sur
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc31ab8fe24a55bb041f36
13 décembre 2018
Cependant, l'indication erronée dans la signification de la déclaration d'appel des délais pour constituer avocat et l'omission de l'indication des délais pour conclure a eu pour effet de ne pas faire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 1901569 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la prime de précarité et
2ème Chambre
67f4ad9576ec6bab6dfbaae9
7 avril 2025
L'appelante a conclu au fond le 30 octobre 2024. La SARL Meta Pose n'a pas conclu au fond.
1re chambre civile
62ce637c9a20ce9fcf126895
12 juillet 2022
. ***** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 septembre 2009 par le Tribunal d'instance d'Angoulême, condamnant Mme [M] [B
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
en 2009 entre la commune et la SPLAD et surtout de son avenant n° 3 conclu en 2013 ; par ailleurs, en l'espèce, le contrat de vente initial du 15 octobre 2014 conclu avec l'ordre des architectes a été
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] solidairement aux dépens comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer et le coût du commandement visant la clause résolutoire.
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