De même, le fait que le nom commercial ne soit connu que d'un public professionnel et non d'un public plus large est sans incidence, le nom commercial ne devant pas nécessairement viser un public élargi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31

Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Arrêt No R.G : 08/00304 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) SOCIÉTÉ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Teston,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La SARL Institut 2 Beauté a déposé ses conclusions au greffe de la cour le 15 mai 2020, puis, a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions par voie extrajudiciaire le 18 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

de divers manquements contractuels de l'Institut technologique FCBA.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification

Par courrier recommandé expédié le 17 janvier 2023, l'institut [4] a interjeté appel du jugement.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié par l'arrêté du 17 avril 2018, - le code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Lemarié pour la société Civalim, et

Il sera ajouté que pas plus en appel qu'en première instance les débats ne mettent en exergue de lien de subordination entre la société 3 AXES INSTITUT et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Murat, représentant M.

) Copies délivrées le : à : [Y] [S] Me Sébastien CROMBEZ [H] [O] [S] INSTITUT MARCEL RIVIERE Ministère Public ORDONNANCE Le 14 Janvier 2026 prononcé par mise à disposition au

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Boukheloua pour le Centre hospitalier du

- dit que la rupture par l'Institut Technique du contrat de prestations de services en date du 20 mars 2009 est fautive ; - condamné l'Institut Technique de la Fédération française du Bâtiment à payer

[Q] [O], - jugé que seul le testament du 10 novembre 2011 instituant Mme [F] [L] légataire universelle de M.