Dans ces conditions, il est disproportionné de radier le dossier, ce qui conduirait à ce que la cour n'examine pas non plus la sanction d'interdiction de gérer de 5 ans prononcée contre M.

.; le même tribunal de commerce, par jugement du 16 février 2012, prononcé l'interdiction de gérer à l'encontre de M.

Par jugement du 17 octobre 2023, ce même tribunal a prononcé une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de M. [I].

[Y], par le passé, a fait l'objet d'une interdiction de gérer, - que disposant de deux sociétés ayant la même activité et des dénominations similaires, on peut craindre qu'il transfère l'activité de l'une

la somme de 1.000.000 euros correspondant à une partie du montant de cette insuffisance d'actif à la Scp [N] [N] [N][N] prise en la personne de Maître [N] et de condamner Monsieur [J] [X] à une interdiction

[L] [R] une mesure d'interdiction de gérer pendant 15 ans et le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société SPAS à hauteur de 300 000 euros, En tout état de cause, de condamner M.

Sur la mesure de faillite personnelle et l'interdiction de gérer 31.

Ce dernier a été contraint de quitter la direction du groupe à la suite d'une interdiction de gérer devenue définitive consécutivement à un arrêt de la Cour de cassation, pour des faits remontant à 2009

[O] [I] une mesure de faillite personnelle avec interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, -condamné M. [I] à payer à la SAS [1], prise en la personne de M.

euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir au titre de l'insuffisance d'actifs et de prononcer à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction

objet de poursuites pénales pour travail dissimulé et que son gérant et associé unique a été placé en détention provisoire du 29 novembre 2018 au 18 février 2019 puis sous contrôle judiciaire avec interdiction

imminent ou le trouble manifestement illicite qui pourrait résulter de cette prise de contrôle ; considérant enfin que, s'agissant de la procédure pénale en cours, force est encore de constater que l'interdiction

Services Immobiliers avec la SAS Var Solutions Documents, Copie Recto Verso et BNP Paribas Lease Group sont interdépendants, - dit que la demande de la SARL Gentlemen Services Immobiliers concernant l'interdiction

société Hôtelière du Baou avec la SAS Var Solutions Documents, Copie Recto Verso et BNP Paribas Lease Group sont interdépendants, - dit que la demande de la société Hôtelière du Baou concernant l'interdiction

encontre, la mesure de faillite personnelle prononcée par le tribunal pour une durée de dix ans est disproportionnée ; il convient de modérer cette sanction, et infirmant le jugement, de prononcer une interdiction

[Z] [O] [M] [E], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

comparu ; Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Attendu que l'article R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction

, Madame [Z] [J] a été déclarée coupable du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif par la chambre des appels correctionnels de [Localité 3] et condamnée, notamment, à une interdiction

[L] [U] et Mme [I] [U] à payer à Maître [W], liquidateur de la société Linexis Immobilier dont ils étaient gérants, la somme de 1 213 530,17 euros et à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

S'il est vrai que l'intéressé a fait l'objet, en 2008, d'une peine d'emprisonnement de deux mois pour travail dissimulé et emploi d'un étranger en situation irrégulière, en 2011, d'une interdiction de