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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
24 octobre 2014
que l'attestation du greffe selon laquelle les avocats des parties ont été convoquées par lettre simple, dépourvue de force probante, ne saurait pallier cette absence, que, entachant la saisine, l'irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644229f5d2fa6fd0f80404fb
20 avril 2023
20 avril 2023
L'exception d'irrégularité est rejetée.
Source officielle4e chambre
5fdbdfa129b59fbed2bf6e81
21 janvier 2019
21 janvier 2019
La société CMS, prise en la personne de son liquidateur amiable, rétorque que l'irrégularité alléguée est une irrégularité de forme, que la mention générique de l'organe de la société n'est pas exigée,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630ef9da223d7c4f13705355
30 août 2022
30 août 2022
L'exception d'irrégularité est rejetée. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention eu égard à l'absence de prise en compte des garanties de représentation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché la procédure d’irrégularité
Source officielle20e chambre
642bbffdd49e0104f58f0272
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur l'irrégularité relative à l'absence de convocation du curateur L'article 478 du code civil dispose que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Source officielleETRANGERS
67f750aa6527a11effc4b685
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le fond Sur les irrégularités de procédure et sur l'irrégularité de l'arrêté de placement : L'appelant indique que l'arrêté de placement et l'arrêté fixant le pays de renvoi ont été notifiés
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebf5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il en résulte que la déclaration d'appel dirigée contre une société désignée par son nom commercial est entachée d'une irrégularité de forme et non de fond.
Source officielleChambre civile 1-7
68f07bf28df3795388ea993c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il a soulevé les irrégularités suivantes': Irrégularité tirée de l'hospitalisation complète sans décision Irrégularité tirée du défaut de caractérisation du péril imminent Irrégularité tirée de l'absence
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc29cdc6046d476008b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il a soulevé les deux irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du caractère non dactylographié du certificat médical initial Irrégularité tirée du retard de notification de la décision d'admission
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535266
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il conclut à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention.
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6af
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La Sa Cofidis ne conteste pas ces irrégularités mais soulève la prescription.
Source officielleChambre civile 1-7
69cdf871cdc6046d47d16be9
1 avril 2026
1 avril 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut d'établissement de l'arrêté décidant de la forme de la prise en charge dans le délai légal ; - Irrégularité tirée du retard de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a8a6be9c926c7caa07
11 avril 2025
11 avril 2025
Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a5a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Se référant à ses conclusions, Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité de l'avis de non auditionnabilité établi le 13 octobre 2025 à 10h12 Irrégularité tirée du le défaut d'information
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd8318201630
24 août 2023
24 août 2023
La cour d'appel a mis dans le débat la règle de la « purge des irrégularités », une précédente décision du juge des libertés et de la détention ayant été rendue le 3 août 2023.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64bb732e0d42fcd969e7ce6d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il est à préciser que cette irrégularité ne peut être couverte par l'intervention en appel du curateur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62760ca4593736057d78aa46
6 mai 2022
6 mai 2022
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de
Source officielleChambre 4 A
664452d9b94eb60008b3d40d
12 avril 2024
12 avril 2024
pour irrégularité de la procédure d'autre part ne sont pas cumulables.
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