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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
Le repos hebdomadaire des salariés appelés à travailler le dimanche sera attribué dans les conditions suivantes . 5.13.2.
Ch. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
Il apparaît pour autant que la réduction de la durée contractuelle de travail de [F] [R] ainsi envisagée n'a pas donné lieu à rédaction d'un avenant au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; aussi ces jours ne peuvent être pris en compte
Chambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
de la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, de rappels de salaires d'heures supplémentaires et de repos compensateurs restés selon eux non rémunérés ou non attribués.
Pôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc20
16 juin 2017
En sa qualité de cadre autonome du siège, Monsieur [N] [T] bénéficie d'une réduction effective de son temps de travail par l'octroi d'un repos pris conformément aux dispositions de l'article 3.2..2 de
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d24
5 octobre 2022
stricte de la réduction de 10% du temps de travail précédent sans arrondi.
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
Jours de repos après 6 jours de vacation accolés Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus.
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
effectif, et lors de la réforme sur la réduction du temps de travail, ils ont vu leur temps de travail passer à 36, 75 heures, pauses comprises, - la CCN prévoit un Titre V durée et organisation du
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
F., la sas Etablissements B... soutient à titre principal que le salarié ayant commis une faute grave en est privé dans la rédaction du code du travail applicable aux faits, et à titre subsidiaire que
633e6ffcf8faf13e2e973d22
Chambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099eea3
8 septembre 2022
lieu de travail à un autre constitue bien un temps de travail effectif.
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48d3
16 janvier 2018
- 350 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination du fait de son état de santé ou de l'exécution déloyale du contrat de travail.
633e6ffcf8faf13e2e973d1c
686dfb0c002316e0ca848ef8
8 juillet 2025
au titre des congés payés y afférents, - 4.930,71 euros bruts en réparation du repos compensateur non pris au cours de l'année 2018, outre 493 ,07 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
l'année 2016 ; 5 - Réduction générale des cotisations : entreprise de travail temporaire pour 28 034 euros au titre des années 2014, 205 et 2016; 6 - Versement transport : discordance d'assiette pour
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e674
12 mai 2022
[F] a perçu une indemnité de panier de jour au titre de cette journée qui n'est pas cumulable avec la prime de panier de nuit.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
versées au titre des heures supplémentaires et, en même temps, une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c68
25 avril 2024
au titre de la requalification du contrat de travail de la salariée en contrat de travail de gardienne à service permanent, - pour la période d'avril à décembre 2022: - 4 400,64 euros à titre de rappel
8ème Ch Prud'homale
6353889e513cb5adff9437d6
21 octobre 2022
de rappel sur indemnité de licenciement, - 45.234 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97384
3 juillet 2024
des repos quotidien et hebdomadaires o 12.952 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit à la déconnexion o 38.856 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé o 18.424,45 € à titre
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