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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
- son emploi du temps représentant 9 heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2015-2016 ( pièce 70), avec les différents lieux d'exercice de son activité.
Pôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
CGI réplique qu'un employeur peut évoquer l'exercice d'un mandat représentatif lors des entretiens annuels.
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
et place des grilles, de façon à respecter les obligations en termes de nuisances sonores et de pollution, - à l'installation d'un volet roulant en lieu et place des clayettes actuelles sur l'une des
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
conditionnel (serait) implique de supposer qu'il était susceptible de devenir disponible sans que le salarié puisse déterminer à quelles conditions, ni s'il s'agissait de conditions de délai, de temps, de lieu
Pôle 5 - Chambre 15
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10 juillet 2024
dans un Etat autre que celui où est établie la personne morale est imposable au lieu de résidence de cette personne morale ou au lieu d'exercice de l'activité.
Chambre 1-2
6364ba77e405357f749ea65e
Elle souligne la contradiction issue du caractère prétendument inhabitable du logement qui est employé par madame [L] [M] pourtant comme lieu d'exercice de son activité professionnelle de magnétiseuse,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
[V] [O] a fait l'objet d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) le 1er janvier 2009 au titre de son activité de conseil en premier lieu sous
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
Ainsi pour passer du groupe E au groupe F, les intéressés ont en général changé de fonctions ou de lieu d'exercice : M.
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
Par ordonnance du 23 octobre 2007, la juridiction de référé a dit n'y avoir lieu à référé, a débouté Mme Sophie Z... de ses demandes et a renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant
Pôle 6 - Chambre 10
616258eea2370d151415abbd
8 octobre 2013
A titre subsidiaire, si le jugement était confirmé, elle considère qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte, et très subsidiairement que son point de départ devrait être fixé 30 jours après la
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
sous le régime de la convention est tenue d'être titulaire d'un diplôme d'État d'infirmière et d'une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par (le préfet du département) de son lieu
6253cb94bd3db21cbdd8dd44
4 mai 2011
se réinstaller avant l'expiration du délai de six mois fixé pour ce rachat et expirant le 14 avril 1996, l'article 5 prévoyant en effet que le siège de la SCP à Champdeniers était obligatoirement le lieu
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
B a été affecté, afin d'effectuer les différents stages prévus durant sa scolarité, au sein d'un même établissement, qui devait être le lieu d'exercice de ses fonctions en cas de titularisation, une telle
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e09a
12 mai 2022
-dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du CPC.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
où s'exerce principalement leur activité ; or, les listings que produit la société ne démontrent pas les conditions de travail et lieux de déplacement des chauffeurs ; - S'agissant des frais professionnels
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
En deuxième lieu, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
TEUCHOS EXPLOITATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 10 rue A. Blaise Pascal Z. A.
6253cd0cbd3db21cbdd92216
31 mars 2015
, le fait qu'il ait été supérieur au minimum conventionnel pour sa catégorie et qu'elle ait perçu des primes étant indifférent ; que par ailleurs dans la mesure où, ainsi qu'elle en justifie, elle exerçait
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