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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
659cf1060b6b43000800d7ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdac1496cfd615349ab83a2
23 mai 2019
23 mai 2019
En deuxième lieu, elle fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où celui-ci n'a procédé qu'à de très légers aménagements de son poste de travail, malgré les restrictions
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dossier et le dossier RG 18/06282 portent sur des contraintes distinctes pour lesquelles deux jugements sont intervenus respectivement les 06 novembre 2018 et 20 novembre 2018 de sorte qu'il n'y a pas lieu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- l'appelante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre son accident et l'opération de travaux publics dès lors que le lieu et les circonstances de cet accident ne sont pas établis ; -
Source officielleChambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, les appelants n'invoquent plus en cause d'appel le défaut de signature du greffier et la mention erronée ' fait à Paris' au lieu de ' fait à Marseille'.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
motivé, sans que le requérant puisse utilement faire état, dans le cadre de ce moyen, de son désaccord avec les constats et le dispositif de cet arrêté. 4.
Source officielleChambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elles arguent du fait que la CJUE a précisé dans une jurisprudence constante (par exemple, CJCE, 4 mars 1982, Münchener Rückversicherungsgesellschaft, Aff. 241/83) que cette règle repose sur le lien de
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9be
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00192_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'obligation faite à l'intéressé de se présenter " avec tous ses effets personnels ", excède dans cette dernière mesure ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette
Source officielle2ème chambre section A
6274bce82799a9057d5dd1bf
5 mai 2022
5 mai 2022
ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4b29d40d57a3e5533d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
chef des lieux situés [Adresse 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier : - Dit n'y avoir lieu à astreinte ; - Autorisé les consorts [O] à faire transporter dans tout
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f2758b
24 août 2022
24 août 2022
Sur la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux L'appelant fait état d'un article abrogé, l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 modifié par la loi du 29 juillet 1998.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb88
2 septembre 2022
2 septembre 2022
étant devenues sans objet du fait de la libération des lieux et du paiement de l'arriéré locatif ; dès lors, le déclarer parfait ; débouter Mme [D] de sa demande reconventionnelle non fondée, le
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860db
7 février 2002
7 février 2002
leur départ, et justifiée par la crainte qu'ils ne se réinstallent à nouveau,étant observé qu'expulsés une première fois au mois d'août 2000, les membres de l'Association s'étaient réinstallés dans les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87002
9 septembre 2004
9 septembre 2004
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 12 septembre 2003, la SAS MCC MOTOS a fait assigner la société de droit autrichien HUSABERG KTM GROUP devant le tribunal de commerce de Lyon afin
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b32
6 mars 2003
6 mars 2003
sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil , de les débouter de leurs demandes et de les condamner aux dépens, faisant essentiellement valoir que la vente du fonds de commerce n'avait pu avoir lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca5a3c369c7f74996ef2
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 43 prévoit que le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Source officielle3ème chambre
67f5ff2ae523525b14ffda22
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'appelante fait valoir que les travaux de réfection qu'elle a fait effectuer, suite à la découverte de fuites d'eau dans l'appartement loué, au niveau de l'évier et du compteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ".
Source officiellePage 29 sur 15814