Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut sa prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

Le 26 avril 1990 un permis de construire a été accordé mais seulement pour une restructuration des locaux à usage de commerce et d'activité.

de commerce et d'habitation située [Adresse 3] (Calvados).

techniques), un rez-de-chaussée (deux boutiques sur rue, entrée et hall, réception gardien, locaux communs), et douze étages à usage d'habitation, - d'un bâtiment B, en retrait du précédent, comprenant

[W] ne justifie pas d'une cession de droit au bail ou du fonds de commerce de la société AMB à la société BAT'ELEC, alors que cette dernière serait devenue preneuse des locaux de [Localité 5] à compter

des chambres et qui génère un faible chiffre d'affaires et le local commercial dont elle est expropriée, [Adresse 5], dans lequel elle exerce une activité de commerce au détail de vente de tissus, qui

mesurée, en une seule fois et en continuité, des bâtiments existants à usage d'habitation à la date de la révision du PLU, est autorisée si ces bâtiments ont une surface de plancher d'au moins 70 m2.

ou non d’habitation (…)- plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque. / Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création

Le bail liant les parties désigne 6 bâtiments dans l'ensemble immobilier loué : un bâtiment à usage privatif, un à usage de remise, un à usage d'atelier, un à usage de bureaux, un à usage de chaufferie

B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.

La cour rappelle que l'article R.145-7 du code de commerce ne commande pas de considérer les seuls locaux commerciaux de la rue où se trouvent les locaux donnés à bail mais d'examiner les prix couramment

Cette société était propriétaire de deux immeubles à usage d'habitation, d'un bâtiment collectif, et de deux entrepôts situés sur la commune de [Localité 24]. M.

. ************* Par acte du 14 mai 2001, la société L'Atelier a acquis un fonds de commerce à usage d'atelier exploité dans des locaux situés [Adresse 8].

Le présent litige est relatif à un arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau accorde à la SCI Océan un permis de construire un bâtiment à usage mixte, à destination d'habitation pour trois

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Concernant l'appartement, le bail commercial précise : 'dans la partie Nord Est, un local à usage antérieurement d'appartement' supposant ainsi qu'il ne sera plus un appartement.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une " erreur " en matière de gestion des habitations existantes entre les zones A et Ap. 9.

ainsi que d'une opération de revitalisation du territoire, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet aurait un impact négatif sur l'animation locale ou sur les commerces de centre-ville.

La date du commencement de l'exploitation par la SARL le GRAND BLEU de la discothèque dans les locaux de la résidence Monte Cristo n'est pas exactement définie par les éléments du dossier.

- sur l'usage commercial du premier étage Au terme du bail, le bail est à usage de commerce et d'habitation et le premier étage, qui comprend une salle à manger, deux chambres une salle d'eau et un