Il a sollicité la condamnation du Préfet de [Localité 1]-Atlantique au paiement de la somme de 800,00 Euros à son Avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire Greffier lors

Dès lors, la contestation de madame [C] n'est pas fondée et sera rejetée.

B A, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

La résidence est composée de 75 lots correspondant à des unités d=hébergement (lot 1 à 75) et de 4 lots correspondant à des locaux tous usages (lots 76 à 79), ces derniers étant détenus par la société

Il conclut à la condamnation du préfet d'Ille et Vilaine à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il a sollicité la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Monsieur X... réclame 1435,20 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.SUR CE Attendu que Monsieur X...

de la loi du 10 juillet 1991.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : ' jugé que la division des lots 60 et 63 en six lots 75 à

A l'audience, Monsieur [V] [P], assisté de son Avocat, a fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d'appel et maintient sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 09 juillet 1991

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 1.200,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

de la loi du 10 juillet 1991.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Y... au paiement de 200 € par mois au titre du devoir de secours outre 1 000 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de soumettre aux dépens avec distraction au profit de

Régis A... a fait mesurer ledit lot par la cabinet Adlib Diagnostic qui a retenu une superficie de 47, 75 m ². C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 24 juin 2013, M.

Ses charges sont les suivantes : Loyer 323, 12 € Prêt 75, 00 €. Monsieur X... prétend que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation.

de la Cour, composée de : Madame Monique Castagnède, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Myriam Laloubère, Conseiller, Greffier lors