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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6a210c03cdc6046d47094fb7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Charlotte

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f4066cdc6046d47f5f4a4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence représenté par Maître Christiane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94972

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

W... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.554-3 du CESEDA dans le

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6629f366dc6faf00095888ab

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] [B] né le 24 Janvier 1998 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644229f5d2fa6fd0f80404fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[J] [W] au centre de rétention administrative du [Localité 2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 17 avril 2023

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c8261a5372bffe825630c1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[K] [O] [X] né le 22 Juin 1993 à [Localité 1], de nationalité afghane, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f71377cbf3d85a0c71ebe4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e5503f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[W] [T] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d482cdc6046d47313ada

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696a3043cdc6046d4784eac8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Mahamadou KANTE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f47e0cdc6046d47f6878f

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ce805d6f7f678d49232

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f5ff37e523525b14ffda80

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670f58444ad0d5ee7d7e5c20

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] [B] né le 12 juillet 1991 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016974

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P] [X] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 17 octobre 2025 soit jusqu'au 16 novembre 2025; - Vu l'appel motivé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6979d9b0cdc6046d47f5cbbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

697495d8cdc6046d4788c316

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Estelle GOUDEAU

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6878846963001e49f9f26abd

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199fbcdc6046d47eddffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680c68af230da8dfaf90c09a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

X se disant [T] [P] né le 01 août 1997 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle

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