Le conseiller de la mise en état énonce en ses motifs : "1- Au préalable, les parties ayant été avisées le 31 mars 2023 de l'orientation de l'affaire dans le circuit de la procédure avec mise en état,

La Maf, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue aux dépens d'appel. 8.

régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée à payer à Mme [W] [Y] la somme de 22 018,15 euros à titre de dommages-intérêts

La cour a en outre rejeté l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SA Financière de L'Immobilier sud Atlantique aux dépens.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe 23 mars 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

pas sérieusement mise en cause.

en principal les mises en cause de Madame [V] [D], épouse de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MAI 2014 (n° 14/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Mutuel (…) ou d’une caisse locale de Crédit Mutuel (…), il est mis en place un dispositif d’administration provisoire. / Sa mise en œuvre appartient : / (…) aux fédérations pour les caisses de Crédit

Mutuel (…) ou d’une caisse locale de Crédit Mutuel (…), il est mis en place un dispositif d’administration provisoire. / Sa mise en œuvre appartient : / (…) aux fédérations pour les caisses de Crédit

Il n'en demeure pas moins que le code de procédure civile mentionne la caducité de la citation parmi les incidents d'instance et non comme étant une exception de procédure.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JUIN 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 juin 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (n° /2022 , 3 pages)

AUTRE INTERVENANTE Mme Annick Marie-Claire A... épouse KHAMMOUS BICHI Y... née le 17 Octobre 1937 à PARIS demeurant 10, rue du Calvaire - 44360 CORDEMAIS Non représentée Débats : le 1er décembre 2005

EN CAUSE : I - S.A.R.L.

trois Nous, Christine PARIS, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière,  Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00129

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE HUIT *** DEMANDEUR(E/S AU RENVOI DE CASSATION) BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ