-ooo- L'AGS et le CGEA rappellent que même au cas où la modification de la rémunération serait plus favorable au salarié, l'accord de celui-ci s'impose ; ils soutiennent que la modification proposée s'analyse

Il justifie également s'être vu imposées des modifications de travail les 4 mai 2012, en juin 2012, le 22 août 2012 faisant valoir que l'employeur a reconnu son erreur pour celle de juin et a modifié sa

que si des modifications s'avèrent nécessaires, il lui faut obtenir l'accord du salarié sauf en cas de refus de celui-ci et s'il entend les maintenir à licencier le salarié en justifiant que la cause de

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constituant bien une modification des conditions substantielles du contrat de travail, le refus du planning notifié par le salarié à l'employeur

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

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Par un courrier reçu le 7 janvier 2019, M.

apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification

d'un plan local d'urbanisme (PLU), dont le conseil municipal a arrêté le projet le 10 décembre 2008 mais qui n'a pas encore été soumis à l'enquête publique, le préfet ayant demandé à la commune de le modifier

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».

Or trois avenants ultérieurs portant modification temporaire de la base horaire conclus le 30 novembre 1999 pour la période du 29 novembre 1999 au 4 décembre 1999, le 7 décembre 1999 pour la période du

pisciculture Poitou-Charentes Vendée (SYPOVE) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a refusé

et le refus du salarié d'accepter cette modification est constitutif d'une faute justifiant un licenciement.

Le 9 mai 2013, la salariée a refusé cette proposition.

Par ailleurs, il est constant que des travaux de modification des ouvertures ont été entrepris sur le bâtiment en cause et que ces travaux ont été achevés au plus tard au cours de l'année 1992.

> La salariée qui conteste le grief fait valoir que la modification de planning n'était absolument pas justifiée et n'avait pour objet que de la déstabiliser.

n'ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.