ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 18 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer

ans prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que si le préfet de la Seine-Saint Denis, pour refuser à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis indiqué comme étant du 11 novembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fortin, le président du conseil d’administration du SDIS s’est également fondé sur deux motifs d’intérêt général, tirés de ce que les actions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Cet assureur a dénié sa garantie le 30 janvier 2019 au motif que sa police ne couvrait pas ce type de sinistre.

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait dès lors légalement, pour ce seul motif, lui faire obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

B était hébergé chez le frère de celle-ci à Bobigny (Seine-Saint-Denis).

" En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen l'unique

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur

Par une décision du 19 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, pour les motifs ci-dessus exposés pour le licenciement, il a été démontré que M.