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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Ce manquement de l'employeur a nécessairement causé un préjudice au salarié, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c615
8 octobre 2020
et [Localité 10] (14 salariés).
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b5
17 octobre 2024
Par courrier du 12 février 2020, le salarié a informé la société qu'il n'avait pas l'intention de suivre la société sur le site de [Localité 4].
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af30
3 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, le salarié fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde de
Sociale B salle 2
62c67c0eca9bf26379030764
29 avril 2022
seul salarié, puisqu'un de ses collègues de travail s'est associé à l'information du GIE relativement à des erreurs.
8ème Ch Prud'homale
62c91ac4f3eafe9fcf075fdb
8 juillet 2022
du salarié.
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
Chambre sociale
65b36b9d8c0355000835f686
25 janvier 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié'; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre Sociale
627df9710d41e0057d43e764
12 mai 2022
Par ailleurs, cet avis doit avoir un effet utile, ce qui implique que les délégués disposent des informations nécessaires au reclassement du salarié et, par voie de conséquence, des informations relatives
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
sont infondées.
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ad
4 avril 2023
nécessaires.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d5cc25a97f0381f4cf3
27 novembre 2014
Elle fait valoir que le licenciement de la salariée a été motivé par des difficultés économiques qui se sont manifestées sans discontinuité depuis 2002, et la nécessité de réorganiser l'entreprise pour
615e0d5cc25a97f0381f4cf4
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbd05d6f7f678d49028
4 juillet 2024
Le salarié a transféré un patient fragile, sans justification, au CHAL, alors que les soins auraient pu être réalisés sur site, et n'a renseigné aucune information dans son dossier médical, ce qui a mis
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Ainsi, par courriel du 26 juin 2017 à 20h, la salariée a été informée de la modification de son planning pour le lendemain sans qu'il soit fait référence à une urgence particulière.
696a0c04cdc6046d4780feb3
15 janvier 2026
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
651d031efe8d588318c1af34
SUR CE, LA COUR : Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, la salariée fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
de trois cents salariés; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité.
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