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51 763 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Ce manquement de l'employeur a nécessairement causé un préjudice au salarié, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c615

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 10] (14 salariés).

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par courrier du 12 février 2020, le salarié a informé la société qu'il n'avait pas l'intention de suivre la société sur le site de [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af30

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, le salarié fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030764

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

seul salarié, puisqu'un de ses collègues de travail s'est associé à l'information du GIE relativement à des erreurs.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91ac4f3eafe9fcf075fdb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b9d8c0355000835f686

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié'; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9710d41e0057d43e764

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, cet avis doit avoir un effet utile, ce qui implique que les délégués disposent des informations nécessaires au reclassement du salarié et, par voie de conséquence, des informations relatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600342

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sont infondées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ad

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

nécessaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Elle fait valoir que le licenciement de la salariée a été motivé par des difficultés économiques qui se sont manifestées sans discontinuité depuis 2002, et la nécessité de réorganiser l'entreprise pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Elle fait valoir que le licenciement de la salariée a été motivé par des difficultés économiques qui se sont manifestées sans discontinuité depuis 2002, et la nécessité de réorganiser l'entreprise pour

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbd05d6f7f678d49028

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié a transféré un patient fragile, sans justification, au CHAL, alors que les soins auraient pu être réalisés sur site, et n'a renseigné aucune information dans son dossier médical, ce qui a mis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, par courriel du 26 juin 2017 à 20h, la salariée a été informée de la modification de son planning pour le lendemain sans qu'il soit fait référence à une urgence particulière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0c04cdc6046d4780feb3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, la salariée fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde

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CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de trois cents salariés; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c8502b828318c4e63d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité.

Source officielle

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