A dans un délai de trois mois à compter de sa notification, n'a pas procédé à ce réexamen. 4.

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Lors de l'audience du 8 novembre 2022, l'assurée n'a pas comparu.

Le 12 novembre 2024, la [10] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 16 octobre 2024.

K... qu'il est constant que les ordonnances rendues les 20 février 1981, 26 avril 1988, 17 mai 1988 n'ont pas été régulièrement notifiées de sorte que le recours exercé par Jean Philippe X...

A, la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée le 22 août 2016, ainsi qu'il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance.

Cette notification d'indu informait également M.

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2025, la société Eos France es qualités demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des

[G] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 31 mars 2023.

Par jugement du 1er août 2025, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a : - dit que le recours formé par Mme [F] [K] est irrecevable, - condamné Mme [F] [K] à assumer

le même jour à 12h55 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 décembre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 12h55; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2026

en date du 28 septembre 2023 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juin 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 février 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 juin 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 juin 2022 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 mars 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié

d'Aix-en-Provence en date du 05 mars 2025 prononçant une interdiction de 10 ans du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 novembre 2025 par le PREFET DU VAR, notifiée

du territoire français ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination pris le 21 novembre 2025 par le PRÉFET DE HAUTE-CORSE, notifié

19 mai 2026 et prononçant l'interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée