A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Avril 2026 à 12h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

C n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence serait entachée d'illégalité.

Il ne justifie pas de charges particulières en dehors de son crédit immobilier pour sa résidence principale.

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

A titre subsidiaire, il a demandé son assignation à résidence.

[B] [J] régulière ; - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence ; - ordonné la prolongation de la rétention de M.

, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

sécurité sociale instauré par cet Etat aussi bien un investisseur qui réside dans ledit Etat membre et est affilié au régime de sécurité sociale instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident

de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

résidence ininterrompue en France de trois années.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

contentieuse antérieure : Mme A Touomtso Kamga de a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé

[R] [Y] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 6 septembre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ardèche lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

D s'est vu délivrer un certificat de résidence d'un an, valable du 9 janvier 2019 au 8 janvier 2020.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à