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4 808 résultats pour « périodes d'assurance n'ayant pas donné lieu à un minimum de cotisations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

65b4ab327ef77d000880b340

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires portant sur la période

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

697359fbcdc6046d4768dc5b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société Gan Assurances conteste par voie de conséquence tout lien de causalité entre l'intervention de la société CM Maintenance et le préjudice allégué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f671

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

VANOISE AMBULANCE SECOURS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL SOCIETE CABINET D'AVOCATS GIABICANI, avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b498

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

PARTIES EN CAUSE : SA LA BANQUE POSTALE, ayant son siège, 34 rue de la Fédération - 75115 PARIS CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc6aaebb88318fda853

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[H], en date du 27 février 2013, dont il résulte que la durée minimale de travail attendue d'un cadre était a minima de 38 heures 30, étant ici observé qu'un document de formation en droit social à l'usage

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ces conditions, les premiers juges ont estimé que l'exercice du mandat sanitaire sur cette période ne pouvait donner lieu à indemnisation au titre du défaut d'affiliation.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d438

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont les adhérents pouvaient être redevables en fonction de leur activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394a

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

du co-gérant de la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d99918490

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il précise que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, qui se double d'une obligation de résultat concernant l'exactitude des données sociables et comptables et donc que la responsabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03889_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* le 23 décembre 2022 à la mise en demeure par l'Urssaf de la société [2] de payer un montant de 73 552 euros dont 67 258 euros en cotisations et 6 294 euros en majorations de retard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* le 15 décembre 2022 à une mise en demeure délivrée par la société [2] de payer un montant de 27 089 euros dont 26 058 euros en cotisations et 1 031 euros en majorations de retard.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455744

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

est fourni, aucun contrôle supplémentaire ne peut être effectué et il n'y a pas de 'vérification de l'assurance', s'agissant d'un achat de véhicule professionnel, la copie du permis de conduire n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a82

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits, et que ce non respect des engagements du son employeur doit entrainer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisation au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711358

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] a donné expressément son accord pour cette rémunération.

Source officielle

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