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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
65b4ab327ef77d000880b340
19 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires portant sur la période
4ème chambre commerciale
697359fbcdc6046d4768dc5b
16 janvier 2026
La société Gan Assurances conteste par voie de conséquence tout lien de causalité entre l'intervention de la société CM Maintenance et le préjudice allégué.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f671
26 avril 2024
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
VANOISE AMBULANCE SECOURS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL SOCIETE CABINET D'AVOCATS GIABICANI, avocat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa
60364903174c6baa7a4c8d6b
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b498
11 juin 2008
PARTIES EN CAUSE : SA LA BANQUE POSTALE, ayant son siège, 34 rue de la Fédération - 75115 PARIS CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
7ème Ch Prud'homale
6528dfc6aaebb88318fda853
12 octobre 2023
[H], en date du 27 février 2013, dont il résulte que la durée minimale de travail attendue d'un cadre était a minima de 38 heures 30, étant ici observé qu'un document de formation en droit social à l'usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Dans ces conditions, les premiers juges ont estimé que l'exercice du mandat sanitaire sur cette période ne pouvait donner lieu à indemnisation au titre du défaut d'affiliation.
4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d438
16 janvier 2025
au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont les adhérents pouvaient être redevables en fonction de leur activité.
6253cd86bd3db21cbdd9394a
30 janvier 2017
du co-gérant de la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE.
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
Il précise que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, qui se double d'une obligation de résultat concernant l'exactitude des données sociables et comptables et donc que la responsabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
* le 23 décembre 2022 à la mise en demeure par l'Urssaf de la société [2] de payer un montant de 73 552 euros dont 67 258 euros en cotisations et 6 294 euros en majorations de retard.
69fd802acdc6046d4704756f
* le 15 décembre 2022 à une mise en demeure délivrée par la société [2] de payer un montant de 27 089 euros dont 26 058 euros en cotisations et 1 031 euros en majorations de retard.
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
est fourni, aucun contrôle supplémentaire ne peut être effectué et il n'y a pas de 'vérification de l'assurance', s'agissant d'un achat de véhicule professionnel, la copie du permis de conduire n'était
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques
18e Chambre B
6033926178453745a2271a82
19 mai 2017
Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits, et que ce non respect des engagements du son employeur doit entrainer la résiliation judiciaire du contrat
6a19226dcdc6046d47532ac7
28 mai 2026
ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisation au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
[S] a donné expressément son accord pour cette rémunération.
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