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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
Concernant la demande de mise hors de cause de l'ONIAM, soutenue aux mêmes motifs que ceux exposés devant le conseiller de la mise en état en 2022 puis devant la cour en 2023, la cour relève que, d'une
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
d'assurance devant être appliqué selon les principes de la bonne foi et de l'équité ; que sont écartées les dispositions contractuelles faisant partie des conditions générales qui seraient déraisonnablement
Chambre 3-1
69d8a13bcdc6046d47bd1311
9 avril 2026
Le 5 décembre 2024, la SAS L'Epuisette a assigné en référé, devant le tribunal judiciaire de Marseille, la SAS The Social Club à l'effet de lui interdire de signer le contrat d'occupation temporaire du
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
Au cas présent, le premier juge a retenu que les demandeurs invoquaient l'existence d'un 'risque de dépouillement du groupe' alors que les parties défenderesses répondaient que 'les fondateurs, en leur
Chambre Commerciale
6a2262cdcdc6046d473938eb
4 juin 2026
Cependant, cette demande est formée au titre du contrat de crédit à la consommation prêt personnel n°00003509636, M.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
parfaitement infondée relative au vice du consentement, un prétendu 'dysfonctionnement institutionnel de l'employeur' qui justifierait sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail, mais ne fait
2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
[E] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins, principalement, de contester la décision de refus.
1ère chambre
6a0ff046cdc6046d478900c3
21 mai 2026
L'appelante et son fils [T] [E], appelé en cause, formulaient dans leurs conclusions de première instance, une demande de rapport à la masse partageable de la somme de 53 343,28 euros et subsidiairement
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f1ecdc6046d472e3bda
30 avril 2026
Elle a été licenciée pour ce motif le 1er mars 2019, licenciement qu'elle a contesté devant le conseil des prud'hommes d'Annecy du 15 octobre 2019 puis la cour d'appel de Chambéry, l'instance étant toujours
Chambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
y a quatre acteurs principaux sur le marché qui détiennent 90% de parts de marché et que le groupe [3] se situe au 3ème rang, derrière [8] et [9].
6a19200ecdc6046d4752a7d0
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
ce qu'il a fixé un prix plancher, alors qu'aucune demande n'était présentée en ce sens en première instance ; à défaut, ce prix doit être revu à la baisse au regard des avis de valeur produits qui ne permettent
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
a débouté Madame [G] [S] de sa demande indemnitaire à ce titre, et demande à la cour, statuant à nouveau, de : A titre principal : Sur le harcèlement moral : - Dire et juger que Madame [G]
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a44cdc6046d4745bc26
19 mai 2026
La Selarl Philae es qualités réplique que l'appelante n'a pas contesté le principe de la résiliation du contrat de location gérance en cours en application de l'article L.641-11-1 du code de commerce,
Chambre 1-11 OP
69f2ee34cdc6046d470d5f7c
29 avril 2026
ne pas interjeter appel parce que la garantie de l'assureur du diagnostiqueur était limitée à 300.000 € par sinistre est inopérant en ce qu'il y avait d'autres parties à l'instance, notamment le vendeur
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
Sur l'indemnité principale Les parties s'accordent à demander la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale à la somme de 213 044 euros, calculée selon la méthode du différentiel
1ère chambre civile A
69eafdbecdc6046d475777af
Par ordonnance du premier février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, saisi par la bailleresse, a rejeté sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, et
6a0ff32fcdc6046d478973ac
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le premier juillet 2024, l'ONIAM présente les demandes suivantes à la cour : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande
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