MF/EL Numéro 26/1501 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/05/2026 Dossier : N° RG 25/00388 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCY4 Nature affaire : Invalidité - Contestation

CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00025 Minute n° Notification du : Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] M. le procureur général Me Paul

pas pour autant d'en déduire que le temps de pause n'aurait pas été payé.

Sur les temps de pause quotidiens M.[D] fait valoir qu'il n'a quasiment (sic) plus à compter de 2011 effectué les pauses prévues à l'article L3312-2 du code des transports.

PS/EL Numéro 26/1653 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00923 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZVY Nature affaire : Contestation

[E] faisait partie des salariés dispensés de passer par le dépôt le matin. Cette heure devait donc être rémunérée. M.

missions imparties au contrat pendant lesdits temps de pause.

La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Paul Langevin de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Denios a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 1er août 2017 entre le syndicat

Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Le syndicat CGT avait suggéré l'octroi de micro-pauses supplémentaires.

Par déclaration au greffe en date du 19 août 1999, les époux Jean-Paul X... ont interjeté appel de cette décision.

En ce qui concerne la pause méridienne, la SAS [4] n'apporte aucun élément établissant qu'il était 'obligatoire' de prendre une pause de deux heures, ni que M.

qu'enfin le salarié n'était pas laissé seul à son rayon lors des congés de sa collègue ; Le contrat de travail mentionne une durée du travail de 151h67 auxquelles s'ajoutent les pauses

Cette pause sera, comme antérieurement, rémunérée au taux normal ».

La durée minimale de cette pause et des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.

La durée minimale de cette pause et des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.