Elles précisent qu'en effet, moins de deux mois après le départ des lieux de la société Bonna Sabla, la société [Localité 1] Sommières l'a assignée devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [V] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née le 25 mai 2001 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU

La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle personnelle de M.

[S] [P] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Mme [G] [J] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SCP

B de lui accorder un délai de départ volontaire ; en outre, ce risque pouvait également être regardé comme établi au regard des dispositions du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code ; - les

Devant la cour, son conseil a déclaré se désister de ce moyen, reconnaissant que Mme [P] [B] avait compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention du 20 juillet 2023, ce dont découle au demeurant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2011.

Priscilla, demeurant ...

39] Madame [IL] [L] Demeurant [Adresse 4] [Localité 37] Madame [RN] [U] Demeurant [Adresse 31] [Localité 22] Madame [KD] [F] Demeurant [Adresse 23] [Localité 27] Monsieur [NH] [D] Demeurant

APPELANTE Syndicat des copropriétaires JEANNE D'ARC Pris en la personne de son syndic de copropriété en exercice, le CABINET SYNDIC AZUR, , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe DAN de

, au demeurant, très réduite, à la date de l'arrêté attaqué.

Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

Un bilan annuel de la mise en 'uvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel

Mars 2023 en audience publique devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, délégué par ordonnance du premier président .

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [Z] [E] (Personne faisant l'objet de soins) née le 1er novembre 1995 à [Localité 3] demeurant Chez Mme [S] [Adresse 1] Actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [L] [E] (Personne faisant l'objet de soins) née le 27 Juin 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU

; La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation

Aux termes de l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont