-Compte tenu de l'ancienneté des relations commerciales ainsi que de la situation de dépendance économique de la sociétéBel, le délai de préavis de deux mois prévu par l'article 3.5.2 de la convention

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

de sa perte de marge sur coûts variables résultant de la prétendue insuffisance du préavis, o Pour la prétendue exécution déloyale et abusive du contrat, de rapporter la preuve de l'existence et du

pas été licencié pour faute grave privative d'indemnité de licenciement mais pour faute simple - il n'a pas demandé à être dispensé de l'exécution de son préavis - la non exécution du préavis ne lui

[E] et expose de manière non distincte les faits évoqués à ces titres : Elle expose qu'elle adorait son travail et se donnait au maximum pour que la société puisse prospérer, et que la preuve en est

L'article L. 134-13 du code de commerce exclut cependant la réparation prévue à l'article précédent dans les cas suivants : - la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

[L] a légitimement pu considérer qu'il ne devait pas exécuter sa prestation de travail pendant la durée d'un mois correspondant au préavis prévu par son contrat de travail.

MOTIFS L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir, en se fondant sur des éléments non significatifs, considéré qu'il avait effectué une partie de son préavis et été indemnisé par son employeur

En l'espèce, l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M. [Z] [I] avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à la disposition de M.

Il était redevable d'un préavis qu'il n'a pas exécuté et dont il n'a pas été dispensé. Le salaire de Monsieur X... s'élevait à 1. 150 € brut par mois.

Monsieur X... a exécuté son préavis jusqu'au 16 décembre 2001, et n'a pas souhaité effectuer la période de préavis restant.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents Selon |'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

[X] a mis fin au contrat en sollicitant d'être dispensé d'effectuer le délai de préavis de 2 mois prévu contractuellement.

existant entre elle ; après s'être installée en caisse no3, Sophie X... s'est déplacée à la caisse no2, a refusé de rejoindre la caisse no3, sans aucunement invoquer une panne.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la convention de forfait heures C'est par des motifs exacts et pertinents - au demeurant non critiqués par la société appelante

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'employeur a refusé de le verser en raison de la non exécution du préavis par la salariée.

des congés payés sur préavis; 4510,28 euros de l'indemnité de licenciement; 9000 euros au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non payées; 900 euros au titre des congés payés

[C] n'a pas exécuté ; En conséquence, - condamner M. [C] à lui verser la somme de 10 886,22 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis que M. [C] n'a pas exécuté; - débouter M.

compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter.