formée de ce chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, il sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

681, - lieudit Vignes de Calas, section C no 685, - lieudit Le Petit Grand Val, section A no 477, - lieudit Le Petit Grand Val, section A no 479, - lieudit Chédoux, section A no 304, - lieudit Chédoux

formée de ce chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, il sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'instance.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 69/ 2016 No RG : 16/ 02720 SAS S. I.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société Suez Eau France les sommes exposées dans le cadre de cette procédure, non comprises dans les dépens.

; Attendu que M.X..., qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

ARRET No du 25 juin 2007 R.G : 06/00841 X...

Attendu que M. et Mme X..., qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent donc pas prétendre à l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure

ARRET No du 10 mars 2008 R. G : 07 / 01412 X...

[P] [B] à lui payer une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 février 2020.

Romagne, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

Elle soutient que l'effet de surprise ne constitue pas une condition du recours à une procédure non contradictoire et qu'au surplus, les courriers échangés en l'espèce entre les parties avant l'introduction

[C] ; -celui-ci lui a fourni deux sacs cabas de pièces et d'actes de procédure non triés, également sur un disque dur externe, qu'elle a dû étudier ; -c'est sa cons'ur, représentant l'ex-épouse de M.

réputés établis par le juge qui les a rendues et signées et que cette présomption ne porte pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête dans le cadre d'une procédure

réputés établis par le juge qui les a rendues et signées et que cette présomption ne porte pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête dans le cadre d'une procédure

[L] n'a subi aucun grief, la preuve d'un grief devant être rapportée lorsqu'il est soutenu une nullité de forme, fondée sur l'article 114 du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir définie

instance et d'appel et ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à

S.M.R. a privé la procédure collective du prix de cession, soit 13.500 euros.