[B] à régler à la société CREATION SOLUTION ET POSE la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance. M.

A titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité la résolution judiciaire du contrat et en conséquence la condamnation de M.

Celle-ci a introduit une première procédure en référé par assignation du 28 avril 2021.

En l'absence de règlement malgré mise en demeure du 11 mars 2019, elle a dans un premier temps engagé une procédure de référé, et par ordonnance du 6 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de GRASSE, a rejeté

et résistance abusives, - condamner la SCI [M] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de 1ère instance, - condamner la SCI Valmay Immo à lui régler la somme de

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 30 septembre 2021, M.

Cette demande s'inscrit d'ailleurs dans l'obligation pesant sur le liquidateur judiciaire de réaliser les actifs du débiteur dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective.

Condamne la société Fain aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [T] et M.

la société en liquidation judiciaire.

outre les frais et dépens de la procédure d'appel.

et elle n'avait pas à procéder à une nouvelle déclaration dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure restante unique, - la preuve

Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré M.

Par jugement du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Selon jugement du 23 juin 2015, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, après adoption du plan de cession au profit de la société PFB ; maître [O] [L] a été désigné

à Me [O] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV  le Clos des figuiers, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les sociétés

Le redressement judiciaire de la société Teranov succombant, la société BR et associés, prise en les personnes de Mmes [X] et [C], ès qualités de mandataire judiciaire, est condamnée aux dépens de la procédure

Faute de règlement, la SA Banque CIC Est a, par acte du 3 septembre 2021, fait assigner en paiement M. [Z] [Q] [T] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [8] [Z] [S] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires,

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première