Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement

seize, mise en délibéré au trente juin deux mille seize.

Il apparaît au vu du bulletin de salaire produit au dossier que Mme X... a été payée pendant la période du 04 au 17 juin correspondant à sa mise à pied.

./ Monsieur D... , S.C.P BOYER LESCAT MERLE ORDONNANCE N° 11/2002 QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX Nous, Alain FOULQUIE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de A.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'article 63 du code de procédure pénale dispose en son deuxième alinea que, dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure

[S], demandant à la Cour de juger que la procédure initiale est entachée d'irrégularité et ne pouvait prospérer, de constater qu'elle s'était bien acquittée de la condamnation mise à sa charge hors le

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la garde à vue : M.

l'annulation de pièces de la procédure.

Le 17 février 2006, elle a été à nouveau convoquée pour un entretien préalable en vue cette fois d'un licenciement, entretien fixé le 2 mars 2006 et mise à pied à titre conservatoire, par une décision

EN ETAT DU 07 JANVIER 2025 Le sept Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Novembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise

Pierre-Julien Flavien X..., M.

Pierre BOUYSSIC, Président, et Mme Christine JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu

- dire et juger que la régularité de la procédure disciplinaire mise en 'uvre ayant abouti à la mise à pied temporaire du 31 août au 14 septembre 2015 n'est pas contestée par le salarié et que France

[B] [T] soutient que : l'irrégularité de la procédure antérieure pour détournement de la procédure de retenue subséquente à sa garde à vue, un état de santé fragile incompatible avec son maintien en

FAITS ET PROCEDURE : Vu la décision du directeur de la clinique [Etablissement 1] du 6 avril 2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [D] [E], née le 25 octobre 1967 à

450 du code de procédure civile

Vu l'article 564 du code de procédure civile; Les demandes associées à ces argumentaires sont toutefois nouvelles en appel et, partant, irrecevables.