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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc7
21 janvier 2025
[T], - la clause pénale a été stipulée pour protéger la société Bioépine si M.
3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0af
5 janvier 2017
anonyme de crédit des environs de Paris (la Saciep), a consenti à [B] [W] une promesse synallagmatique de vente portant sur les lots 159 et 665 d'un ensemble immobilier situé à Chaville, moyennant le
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047c
3 juillet 2024
de cette promesse que M.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a267
4 décembre 2007
Seule pouvait être invoquée pour bénéficier de la promesse de servitudes, la substitution dans la cession des parcelles appartenant à Madame Z...cadastrées CK no 1122 et 123.
1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
Suivant promesse synallagmatique de vente, rédigée par la société Assas immo conseil et signée le 13 juin 2020, la Sci Chrisna s'est engagée à vendre à Mme [U] et à M.
Chambre 1-1
627217c0228a02057de67326
3 mai 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] épouse [Z] expose que selon promesse synallagmatique de vente du 23 avril 2013, elle souhaitait acquérir, avec le fils de [E] [U], M.
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
Par acte sous seing privé du 31 août 2015, la société Maison Urbaines s'est substituée à la société SCOV.
Pôle 5 - Chambre 8
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
[Z] signaient chacun une promesse de cession d'actions au profit de la société Homework au même prix que le projet d'acquisition de de la société Braaxe par la société Nexta 2022 (Australie), que le versement
627b550f76c5d9057df7ff81
10 mai 2022
Le cahier des charges rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) institue une servitude de mixité sociale de 60 % de logements sociaux sur une partie du périmètre du projet, cette servitude ayant été
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
Par courrier du 12 février 2016, la société Jemy France technicolors, a, pour le compte de la société Eld, adressé une mise en demeure à la société Flat lease group et a sollicité la résiliation du contrat
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
: - une promesse synallagmatique de cession de 1.750 actions (70 % du capital) au prix de 1 euro, payable à la date de la signature de l'acte réitératif - une promesse synallagmatique de cession à
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie, la promesse
6253ccedbd3db21cbdd91b86
23 octobre 2014
Annie TAIEB-TORDJMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 225 INTIMÉS Monsieur Rayan Z...né le 10 aout 2002 a VITRY SUR SEINE représenté par l'UDAF DU VAL DE MARNE dont le siège social
1re chambre 1re section
5fdaed37058dcc80d2961525
7 mai 2019
La société Lauzenette dont l'objet social s'est révélé impossible, n'a jamais été constituée.
63c79b05da31367c908eb529
17 janvier 2023
Actif Immobilier de condamnation à titre principal des sociétés Latitude Immobilier et Patriminvest ; - condamné la société Patriminvest et la société Latitude Immobilier à payer, chacune, à la société
5ème chambre sociale PH
65a7816f8121050008662d7a
16 janvier 2024
[H] [I] a pu bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, le 5 février 2020, soit à la date d'acceptation de la proposition d'embauche faite par la société Sanofi chimie, le 5 février 2020,
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4f
11 octobre 2011
Cette vente était concomitante de plusieurs autres actes signés le même jour : - promesse synallagmatique de bail commercial de 9 ans consentie par les époux Y... à la société DRP Y...
Chambre-1 civile et com.
697afd16cdc6046d47105fd6
27 janvier 2026
avait un caractère synallagmatique et valait vente.
Pôle 5 - Chambre 5
6033812edbef2c34dd1b8f0e
1 juin 2017
Par jugement rendu le 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Créteil a : - débouté la société SCI Charles de Gaulle de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Sofra ; - dit
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
[N] était bien de président directeur général de la société SODIVAR à la date de la signature de l'acte invoqué et pouvait donc engager cette société vis à vis des tiers, que la promesse synallagmatique
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