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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T], - la clause pénale a été stipulée pour protéger la société Bioépine si M.

Source officielle
CA

3e chambre

60344b9f501f6e3c06d6d0af

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

anonyme de crédit des environs de Paris (la Saciep), a consenti à [B] [W] une promesse synallagmatique de vente portant sur les lots 159 et 665 d'un ensemble immobilier situé à Chaville, moyennant le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de cette promesse que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a267

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Seule pouvait être invoquée pour bénéficier de la promesse de servitudes, la substitution dans la cession des parcelles appartenant à Madame Z...cadastrées CK no 1122 et 123.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suivant promesse synallagmatique de vente, rédigée par la société Assas immo conseil et signée le 13 juin 2020, la Sci Chrisna s'est engagée à vendre à Mme [U] et à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67326

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] épouse [Z] expose que selon promesse synallagmatique de vente du 23 avril 2013, elle souhaitait acquérir, avec le fils de [E] [U], M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par acte sous seing privé du 31 août 2015, la société Maison Urbaines s'est substituée à la société SCOV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871efa757f38d6b27c2766b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Z] signaient chacun une promesse de cession d'actions au profit de la société Homework au même prix que le projet d'acquisition de de la société Braaxe par la société Nexta 2022 (Australie), que le versement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b550f76c5d9057df7ff81

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le cahier des charges rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) institue une servitude de mixité sociale de 60 % de logements sociaux sur une partie du périmètre du projet, cette servitude ayant été

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c22

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par courrier du 12 février 2016, la société Jemy France technicolors, a, pour le compte de la société Eld, adressé une mise en demeure à la société Flat lease group et a sollicité la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

 : - une promesse synallagmatique de cession de 1.750 actions (70 % du capital) au prix de 1 euro, payable à la date de la signature de l'acte réitératif - une promesse synallagmatique de cession à

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f434b4cdc6046d472cb2cc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie, la promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b86

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Annie TAIEB-TORDJMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 225 INTIMÉS Monsieur Rayan Z...né le 10 aout 2002 a VITRY SUR SEINE représenté par l'UDAF DU VAL DE MARNE dont le siège social

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdaed37058dcc80d2961525

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La société Lauzenette dont l'objet social s'est révélé impossible, n'a jamais été constituée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb529

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Actif Immobilier de condamnation à titre principal des sociétés Latitude Immobilier et Patriminvest ; - condamné la société Patriminvest et la société Latitude Immobilier à payer, chacune, à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7816f8121050008662d7a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [I] a pu bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, le 5 février 2020, soit à la date d'acceptation de la proposition d'embauche faite par la société Sanofi chimie, le 5 février 2020,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Cette vente était concomitante de plusieurs autres actes signés le même jour : - promesse synallagmatique de bail commercial de 9 ans consentie par les époux Y... à la société DRP Y...

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd16cdc6046d47105fd6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

avait un caractère synallagmatique et valait vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033812edbef2c34dd1b8f0e

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Par jugement rendu le 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Créteil a : - débouté la société SCI Charles de Gaulle de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Sofra ; - dit

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8e687317f24325aef9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[N] était bien de président directeur général de la société SODIVAR à la date de la signature de l'acte invoqué et pouvait donc engager cette société vis à vis des tiers, que la promesse synallagmatique

Source officielle

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