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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, qui avait fait l’objet d’un affichage en mairie et dont le maire devait avertir la population de la commune en vertu du code de l’environnement ; si la qualification

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e270975782d5f060f44d4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, à supposer que ce contrat soit frappé de nullité, elle estime qu'un contrat verbal a existé entre les parties, qui doit revêtir la qualification de bail commercial.

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e281475782d5f060f61bc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U] [P] et la SARL [Adresse 5] entre 2006 et 2019 en contrats de location saisonnière successifs ; Constate la nullité du contrat de location-gérance du 22 février 2019 ; Constate que la SARL Le Chronographe

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c3b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92211

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... a saisi, par requête reçue le 15 novembre 2011, le conseil de prud'hommes du Mans en nullité de son licenciement, en re-qualification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

, prononcé la caducité du contrat de location (sous réserve de sa re-qualification en contrat de crédit bail ou de leasing) conclu le 1er novembre 2006 entre elles et Siemens, condamné Cisdec à payer à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634a4f42acdcd6adff75a98a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Or, il doit être noté que figure, en annexe du contrat de prêt notarié en date du 8 janvier 2015 produit par la banque et d'ailleurs intitulé 'contrat de prêt immobilier', même s'il reprend, dans les caractéristiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad6

Appel

6 novembre 1997

6 novembre 1997

En réplique, elles font essentiellement valoir que les relations qu'elles ont entretenues avec la société L.E.C.L. ne sauraient être qualifiées de contrat d'agence commerciale et que celles-ci relèvent

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc95

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de qualification en contrat à durée indéterminée Pour infirmation à ce titre, M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[L] et la Société KSP étaient liés par un contrat de prestation de service, - constater que M. [L] ne justifie pas d'un lien de subordination à l'égard de la Société KSP, - juger que M.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ab

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ac

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1af

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67443

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France contre les SOCIETES DE [Localité 5] pour obtenir la qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et l'obtention de différentes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, LA COUR Sur la qualification du contrat Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[H] et de sa famille ; constater l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification du bail du 14 mai 2019 ; subsidiairement, requalifier le bail en bail d'habitation soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781e18121050008662dad

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le contrat verbal conclu le 11 octobre 2005 entre la SARL Siprhem et M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4b47396eb608bc0694

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les aider dans leurs missions de prospection, - le fait de disposer d'une adresse électronique et d'avoir accès à des formulaires de demande de remboursement de frais est sans incidence sur la qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576df

Appel

16 février 2021

16 février 2021

l'absence de relations contractuelles entre la commune d'[Localité 6] et la société JCCD, - constater que le contrat qui lie le TENNIS CLUB à la société JCCD est un contrat de prêt à usage, - constater

Source officielle

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