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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, qui avait fait l’objet d’un affichage en mairie et dont le maire devait avertir la population de la commune en vertu du code de l’environnement ; si la qualification
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
Enfin, à supposer que ce contrat soit frappé de nullité, elle estime qu'un contrat verbal a existé entre les parties, qui doit revêtir la qualification de bail commercial.
695e281475782d5f060f61bc
[U] [P] et la SARL [Adresse 5] entre 2006 et 2019 en contrats de location saisonnière successifs ; Constate la nullité du contrat de location-gérance du 22 février 2019 ; Constate que la SARL Le Chronographe
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c3b
15 avril 2025
Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
X... a saisi, par requête reçue le 15 novembre 2011, le conseil de prud'hommes du Mans en nullité de son licenciement, en re-qualification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
, prononcé la caducité du contrat de location (sous réserve de sa re-qualification en contrat de crédit bail ou de leasing) conclu le 1er novembre 2006 entre elles et Siemens, condamné Cisdec à payer à
Chambre 1 A
634a4f42acdcd6adff75a98a
12 octobre 2022
Or, il doit être noté que figure, en annexe du contrat de prêt notarié en date du 8 janvier 2015 produit par la banque et d'ailleurs intitulé 'contrat de prêt immobilier', même s'il reprend, dans les caractéristiques
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
En réplique, elles font essentiellement valoir que les relations qu'elles ont entretenues avec la société L.E.C.L. ne sauraient être qualifiées de contrat d'agence commerciale et que celles-ci relèvent
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de qualification en contrat à durée indéterminée Pour infirmation à ce titre, M.
15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
[L] et la Société KSP étaient liés par un contrat de prestation de service, - constater que M. [L] ne justifie pas d'un lien de subordination à l'égard de la Société KSP, - juger que M.
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.
603446edbf630f37a17cf1ac
603446edbf630f37a17cf1af
Chambre sociale
627218b5228a02057de67443
29 avril 2022
[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France contre les SOCIETES DE [Localité 5] pour obtenir la qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et l'obtention de différentes
2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
SUR CE, LA COUR Sur la qualification du contrat Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
[H] et de sa famille ; constater l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualification du bail du 14 mai 2019 ; subsidiairement, requalifier le bail en bail d'habitation soumis aux dispositions
Pôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
le contrat verbal conclu le 11 octobre 2005 entre la SARL Siprhem et M.
2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4b47396eb608bc0694
13 octobre 2025
les aider dans leurs missions de prospection, - le fait de disposer d'une adresse électronique et d'avoir accès à des formulaires de demande de remboursement de frais est sans incidence sur la qualification
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
l'absence de relations contractuelles entre la commune d'[Localité 6] et la société JCCD, - constater que le contrat qui lie le TENNIS CLUB à la société JCCD est un contrat de prêt à usage, - constater
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