de l'ordonnance de non conciliation jusqu'à fin 2013, 31) dire qu'il a droit à créance au titre des charges et travaux de copropriété réglés à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour

[Z] [I] en qualité d'agent de maîtrise à compter du 2 octobre 2014. Un arrêt de travail a été prescrit à M.

[C] la somme de 11 292, 32 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, -condamné solidairement la Selarl CLC avocats et la société Covea Risks à payer à M.

distribué une première somme de 800.000 euros, reçue le 30 juillet 2009, en procédant notamment au remboursement anticipé d'un prêt souscrit par la société IPAC, pour un montant de 604.500 euros, et au règlement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

(...) " Le 20 mai 2003, il rappelait l'absence de réponse sur la manière de régler le solde de compte courant (11 433, 66 €) et indiquait joindre à son courrier un chèque correspondant à cette somme

et la méthode a été discutée avec son supérieur hiérarchique et d'autre part qu'il ressort des pièces produites que d'autres salariés pouvaient ne pas s'entendre sans que cela ne concerne Mme [O] («règlement

À compter du 8 janvier 2013, M. [N] a été en arrêt de travail.

Mmes [K] [F] et [V] [R] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme Valérie

A partir du mois d'avril 2011, la Sarl [7] a réglé un loyer mensuel conforme aux dires d'expert (2.790,66 € outre indexation annuelle), avant de réduire le montant global réglé à compter de juillet 2014

A tout le moins, il existe en l'espèce une implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie et il appartenait au maire d'interpréter cette règle d'implantation compte tenu de

non réglés.

[J] [Z] de sa demande de paiement d'une somme de 999,25 euros au titre du retard de règlement du compte courant d'associé, - condamné M.

, -Règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 300 euros conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, - Règlement du compte courant d'associés

Ils reconnaissent n'avoir réglé qu'une échéance de 3 500, 00 francs (533, 57 euros) le 27 juin 2001 puis avoir repris leurs règlements à compter du mois d'août jusqu'au 31 octobre 2001.

AXA GLOBAL RISKS au paiement de la somme de 7.129,16 Euros correspondant au coût d'intervention de la société S.C.S. avec intérêts de droit à compter de la date de paiement de cette somme, soit à compter

Les échéances du prêt n'étant plus réglées à compter du 30 décembre 2019, la banque a informé l'emprunteur de la déchéance du terme du prêt, par courrier recommandé du 15 septembre 2020, et l'a mis en

-24 du code de la consommation que la déchéance du terme n'est pas survenue faute d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur et précisent avoir repris les règlements

chez son facteur, à savoir le compte de garantie et le compte de réserve spéciale, le nantissement portant sur le solde positif de ces deux comptes si solde positif il y a, après apurement par le factor

situation de la majeure protégée et engagé l'association sur ses fonds propres pour les déficits à venir sans aviser son supérieur hiérarchique ; qu'elle a d'abord payé la pension avec retard puis n'a plus réglé