Puis, à l'issue de la définition des travaux de compensation en mai 2015, un marché portant sur " l'étude d'incidence faune, flore et habitats des mesures compensatoires du remblai plaine Doubs " a été

Ils soutiennent que : - les conclusions de leur requête sont pleinement recevables ; - ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, ils étaient fondés à se prévaloir des principes dégagés

l'immeuble du X, depuis le 1er janvier 2000 : a) les déclarations de la présence de termites dans un immeuble ; b) les déclarations de la présence de mérule dans un immeuble ; c) les mises en demeure de réalisation

de l'événement justifiant la reprise des lieux loués, les locataires se trouvaient de plein droit bénéficiaire d'un bail de trois ans, dont la date d'expiration était dès lors fixée au 31 décembre 1994

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

S'agissant du préjudice pour la perte du droit à congés, elle rappelle que Mme [D] n'a pas été dans l'impossibilité de les prendre.

L'article L 145-41 du code de commerce énonce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par jugement avant dire droit du 4 juin 2024 le juge de l'exécution a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour tenter de régler amiablement leur différend.

de ces travaux de nouvelles arrivées d'humidité dépassant ce qui existait avant la surélévation du fonds A... et la réalisation de la piscine ont été constatées ; Attendu que leur demande de réalisation

La société requérante soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que le permis de construire aurait pu être refusé sur le fondement

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Il s'agit dès lors d'un manquement manifeste de votre part alors que cela vous revenait pleinement.

Il poursuit que passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes caduques de plein droit, auquel cas le bénéficiaire

plus de la moitié du capital social. / () Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale

GROUPE NARBONNE agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié es qualité de droit audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Christophe MORETTO de la

droit à titre provisoire.

de motivation de la décision d’aliéner justifiait son annulation ; la décision de préemption du 20 juin 2019 était justifiée sur le fond par l’existence d’un projet d’intérêt général, à savoir la réalisation

Cependant, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, bénéficier de la subrogation de plein droit telle que définie par cet article.

Par acte extra judiciaire du 23 juin 2017, l'association a assigné la congrégation en réalisation forcée de la vente.

Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires