Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2024, Mme [Q] [O], Mme [U] [J] et Mme [K] [J], ès qualités d'héritières d'[Y] [G], ont assigné Mme [N] [L] à comparaître devant le juge des contentieux

Elle n'a cependant quitté les lieux que le 27 novembre 2020.

recours ; - Agen Habitat a méconnu son obligation de sécurité ; alors que son employeur était informé de son état de santé, il s'est vu confier des missions à forte pénibilité, composées du contrôle qualité

La SAS Antaeus, la société AJ Partenaires, es qualité de commissaire à l'exécution du plan dont cette société bénéficie, et Me Patrick Z..., es qualité de mandataire judiciaire, ont relevé appel du jugement

de crédit-preneur ou locataire principal et la SARL PARM en qualité de sous-locataire qu'une clause de cession de créance sur les loyers commerciaux a été établie, la SARL PARM versant dès lors directement

de crédit-preneur ou locataire principal et la SARL PARM en qualité de sous-locataire qu'une clause de cession de créance sur les loyers commerciaux a été établie, la SARL PARM versant dès lors directement

de crédit-preneur ou locataire principal et la SARL PARM en qualité de sous-locataire qu'une clause de cession de créance sur les loyers commerciaux a été établie, la SARL PARM versant dès lors directement

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de crédit-preneur ou locataire principal et la SARL PARM en qualité de sous-locataire qu'une clause de cession de créance sur les loyers commerciaux a été établie, la SARL PARM versant dès lors directement

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, et le manque d'explication du bailleur quant au fait qu'il ne serait pas « compétent » pour rétablir le gaz et l'électricité alors que les compteurs afférents se situeraient dans son propre logement

, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif comportant

Le 14 mars 2014, la cession du fonds de commerce est intervenue par acte sous seing privé conclu entre Maître [T] [K], ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Prestor, et

AUTOMOBILES nom commercial [Localité 13] [Adresse 12] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 339 249 765 agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité au siège

de celui-ci au regard du renouvellement du bail commercial intervenu avec la société L'étoile, le 22 juin 2014, ou encore la présence de deux locataires ; que la société MB Immobilier reconnaissait elle-même

indépendants de [Localité 5], en qualité d'administrateur de la page Facebook de l'association Union nationale des locataires indépendants de [Localité 5] ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte

[Y] a donc qualité à agir.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL GRIVEAU, mission conduite par

C...La SCP Christophe N..., Guillaume A... , Amaury B... , Elisabeth C... et Alain D... , notaires associés,, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

faits par la locataire et elle justifie de toutes les sommes dues dont les taxes foncières 2020 à 2022, - la locataire a cessé toute activité dans le centre commercial depuis juillet 2022 et elle a donné